Vers le Conseil constitutionnel
454 note 1 sur "Etat de droit"

Avant la réforme Sarkozy
Depuis la réforme Sarkozy

Si la France est, de fait, presque réellement, un Etat de droit, c'est essentiellement de par l'existence du Conseil constitutionnel, qui, depuis une remarquable décision du 16 juillet 1971 (sur la liberté d'association) veille à ce que le droit positif de nature législative soit respectueux des principes fondamentaux de nature constitutionnelle.

Il était cependant regrettable qu'il ne soit pas saisi obligatoirement de tous les textes législatifs, ou bien que les justiciables ne puissent le saisir ou le faire saisir des lois qui leur font grief (exception d'inconstitutionnalité)(Question prioritaire de constitutionnalité, selon la loi organique de 2009, réforme Sarkozy).

C'est en permettant au Conseil constitutionnel de jouer pleinement son rôle de contrôle, ce qui devrait entraîner une réforme de sa composition et de son organisation, que l'on pourra renforcer le respect d'un Etat de droit qui n'est que le rempart des administrés face aux tentatives d'atteinte à leurs libertés.

C'est que la France, bien qu'officiellement "la patrie des droits de l'Homme", n'a que bien tardivement organisé le contrôle juridique des actes des politiques, ainsi que l'histoire constitutionnelle mondiale le montre.
--------
C'est aux Etats-Unis d'Amérique que la justice constitutionnelle est apparue, fondée sur des pratiques britanniques. C'est le juge Marshall, dans la célèbre décision de la Cour suprême Marbury contre Madison de 1803, qui écarte pour la première fois l'application d'une loi fédérale pour non conformité à la constitution fédérale de 1787.

Le contrôle de constitutionnalité, selon le modèle américain ou selon un modèle tenant compte de la spécificité de systèmes juridiques héritiers du droit romain, sera adopté au XIXème siècle, tout d'abord en Amérique latine (République Dominicaine 1844, Mexique 1847, Venezuela 1858, Argentine 1860, ...) puis en Europe, en Autriche en 1867 avec la création du Tribunal d'Empire (Reichs-gericht), en Suisse par la réforme constitutionnelle de 1874 qui autorise le citoyen à introduire un recours lui permettant de contester la constitutionnalité de tous les actes publics, y compris les lois cantonales, la Grèce (1847, 1871) et la Norvège (1866) adoptant purement et simplement le système américain.

Dans la première moitié du XXème siècle les constitutions de l'Allemagne de Weimar (1919), de la Tchécoslovaquie (1920), de l'Autriche (1920), de la Roumanie (1923), de l'Espagne républicaine (1931), contiennent des dispositions qui permettent d'apprécier la constitutionnalité des lois, l'Autriche créant pour la première fois, sur l'initiative de Hans Kelsen, une Cour constitutionnelle.

Mais c'est la constitution de l'Irlande, de 1937, toujours en application, qui est la plus intéressante, qui confie à sa Cour suprême, composée de la Hight Court et de la Court of Appeal, le contrôle préventif de la conformité des lois et le contrôle curatif des lois applicables à un procès ordinaire.

Après la deuxième guerre mondiale le contrôle de constitutionnalité va se généraliser et se complexifier, avec deux modèles dont la France aurait pu s'inspirer en 1958, et peut toujours s'inspirer, celui de l'Italie (1947) et celui de l'Allemagne (1949).


Depuis la réforme Sarkozy

Une réforme partielle et très encadrée permet désormais la saisine indirecte pour un contrôle de constitutionnalité.
Selon le nouvel article 61-1 de la Constitution de 1958, lors d'un procès, s'il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, il peut y avoir renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, saisies par les parties au procès (sauf devant une cour d'assises) devant le Conseil constitutionnel, qui en juge.

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 03 décembre 2009 (2009-595 DC).

------------

Communiqué de presse Conseil Constitutionnel Décision n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009

Le 3 décembre 2009, par sa décision n° 2009-595 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et qui institue la " Question prioritaire de constitutionnalité ".

Le Conseil a été saisi de cette loi organique par le Premier ministre comme l'imposent les articles 46 et 61 de la Constitution.

L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il instaure un contrôle de constitutionnalité des lois déjà entrées en vigueur (contrôle a posteriori).

Cette réforme comporte trois aspects :

- elle permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ;

- elle confie au Conseil d'État et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ;

- elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.

La loi organique détermine les règles applicables devant les juridictions du fond, devant le Conseil d'État et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel. Elle fixe notamment les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble de cette loi organique, ne formulant que trois réserves d'interprétation.

- La loi organique impose l'examen des moyens de constitutionnalité par priorité, avant les moyens de droit international ou communautaire. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions confirmaient la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne français sans méconnaître les engagements internationaux de la France.

- La question prioritaire de constitutionnalité ne pourra être posée devant la cour d'assises. Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution cette disposition qui est justifiée par l'intérêt de la bonne administration de la justice et qui ne prive pas le justiciable du droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité soit avant le procès d'assises, pendant toute la durée de l'instruction, soit après, à l'occasion d'un recours.

- La loi organique prévoit que la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel a jugé l'ensemble de ce dispositif de renvoi et de sursis à statuer conforme à la Constitution. Il a seulement formulé à deux reprises une réserve pour que le justiciable puisse, dans tous les cas, bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.

La réforme sera complétée par un décret en Conseil des ministres pris après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État. Ce décret précisera, en tant que de besoin, les règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable. Le Conseil constitutionnel a formé une réserve d'interprétation en ce sens.

En outre, le Conseil constitutionnel fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et déjà cette procédure qui sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique.

La réforme entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique, soit, compte tenu des règles constitutionnelles de promulgation des lois, le 1er mars 2010. Elle sera ainsi applicable aux instances en cours à cette date. Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.

--------

Retour Première page