Vers Chirac enquêtes
Vers Chirac Justice
Jacques Chirac, remarquable politicien "gaulliste" ayant réhabilité la légalité des gouvernements dits "de Vichy"

272 note sur "le président ne peut être entendu" et "les juges se déclarent incompétents"

(Le point de vue de M. Giscard d'Estaing, ancien président de la Vème République (1974-1981).
(Le point de vue du syndicat de la magistrature)
La décision de la cour de cassation du 10 octobre 2001 confirmant la décision du conseil constitutionnel du 22 janvier 1999.

Président ET témoin, par Robert Badinter, Le Monde, 17 décembre 2000, p. 1 et 12.

Je l´écris avec courtoisie et fermeté : le président de la République me paraît dans l´erreur quand il déclare que sa fonction lui interdit d´être entendu comme témoin par un magistrat qui souhaiterait recueillir sa déposition. Non seulement il serait tenu en droit, comme tout citoyen, de donner ce témoignage, mais, au regard de sa haute fonction, il serait moralement, plus que tout autre citoyen, tenu de le faire.
Pour que mon propos soit sans équivoque, je tiens d´abord à rappeler ce qu´est aujourd´hui la condition juridique particulière du président de la République en matière pénale. Elle est définie par l´article 68 de la Constitution, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 janvier 1999, en a précisé l´étendue. Pendant la durée de son mandat, le président de la République ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de justice. S´agissant d´actes commis dans l´exercice de ses fonctions, il ne peut être poursuivi que pour haute trahison. Il n´existe aucune définition juridique de ce qui constituerait cette haute trahison. On évoque des violations très graves des devoirs de sa charge, un coup d´Etat, un complot mené par le président et ses complices pour établir leur dictature sur la nation. Tout cela relève du fantasme, comme si le spectre de Louis-Napoléon Bonaparte continuait à hanter l´Elysée.
Qu´en est-il des actes antérieurs à ses fonctions ? La réponse donnée par le Conseil constitutionnel est, à cet égard, sans ambiguïté. Il a tenu d´ailleurs à en préciser la portée par un communiqué du 10 octobre dernier. Ce privilège de juridiction du président s´applique aussi aux « actes antérieurs à la fonction ou détachables de celle-ci ». La situation du président de la République est donc claire.
Le privilège de juridiction dont il jouit interdit à tout magistrat de l´ordre judiciaire tout acte de poursuite à son encontre. Le président ne peut être mis en examen par un juge d´instruction pendant son mandat, ni cité directement à comparaître comme prévenu devant un tribunal correctionnel par un procureur de la République.
Quant à la Haute Cour de justice, juridiction politique composée exclusivement de parlementaires, elle ne peut être saisie que par une résolution votée dans les mêmes termes, à la majorité absolue, par l´Assemblée nationale et le Sénat. Pareille démarche ouvrirait une crise politique majeure. Le président de la République française jouit donc, en fait, pendant la durée de son mandat d´une immunité pénale quasi absolue.
Il n´appartient pas pour autant au président de la République de refuser de répondre à un juge d´instruction qui voudrait l´entendre, comme un simple témoin. Sans doute, le président de la République ne saurait s´expliquer sur des faits qui relèveraient de sa fonction présidentielle. Mais il ne pourrait refuser de témoigner sur des faits dont il aurait eu connaissance en d´autres qualités, car il refuserait alors de prêter son concours à la bonne marche de la justice.
Or c´est bien de cela qu´il s´agit. Lorsqu´un témoin est entendu en justice, c´est parce que les juges considèrent que sa déposition peut être utile à la manifestation de la vérité. La formule du serment que prête le témoin est éclairante. Il jure de dire « la vérité, toute la vérité ». Voilà pourquoi, lorsqu´un citoyen refuse de venir témoigner, il peut y être contraint par la force publique, voire condamné sur réquisitions du ministère public à une peine d´amende par le tribunal correctionnel. Il n´y a pas de justice possible sans recherche de la vérité, et tout citoyen, dans une démocratie, doit y contribuer dans toute la mesure de ses moyens.
Ce qui est obligation faite au citoyen ordinaire est, pour le président, un devoir de sa charge. Ce qui a pu advenir jadis à la mairie de Paris n´a rien à voir avec la fonction présidentielle. La séparation des pouvoirs n´est pas ici en cause, tout simplement parce que les faits, objet de l´instruction, ne concernent pas les pouvoirs de l´exécutif, mais une gestion municipale. Quant à la fonction même du président de la République, si elle interdit de mettre celui-ci en examen, elle ne l´autorise pas à refuser son concours à la justice.
J´irai plus loin encore : parce qu´il est le premier magistrat de France, parce qu´il est le premier des citoyens français, il lui appartient d´en assumer, mieux que quiconque, tous les devoirs civiques. Et, au premier rang de ceux-ci, s´inscrit dans une démocratie le devoir d´aider la justice à établir la vérité afin que soient poursuivis, et éventuellement sanctionnés, tous ceux, quels qu´ils soient, qui auraient méconnu la loi que le président de la République a aussi pour mission de faire respecter.
Ainsi, la conclusion s´impose. Dès lors qu´il s´agit d´éclairer la justice sur des faits dont elle est saisie et qui ne concernent pas la fonction présidentielle, le président ne saurait refuser de prêter son concours à la manifestation de la vérité. Certes, il appartiendrait aux magistrats qui voudraient recueillir sa déposition de le faire avec tout le respect que sa haute fonction requiert. Tout manquement à une telle obligation susciterait des poursuites disciplinaires. Mais le président, sous cette réserve, ne pourrait refuser de recevoir des magistrats qui souhaiteraient être éclairés par lui, sans manquer à ses devoirs à l´égard de la justice.
Accepter de témoigner devant un juge n´est pas déférer à une convocation pour une mise en examen. Si celle-ci est interdite s´agissant du président de la République, contribuer à l´œuvre de vérité de la justice est une obligation première pour lui. Tout comme le président, je ne crois pas que nous traversions une crise morale ou politique majeure. Mais, à coup sûr, les citoyens, et plus particulièrement les jeunes, ont besoin de modèles auxquels ils peuvent s´identifier. Et, parmi ces exemples, il n´en est pas de plus important ni de plus exigeant, quand il s´agit de devoirs civiques, que le président élu par la nation.

Robert Badinter, ancien ministre de la justice, ancien président du Conseil constitutionnel, est sénateur (PS) des Hauts-de-Seine.

-------

Le président de la République ne peut faire l'objet d'aucune poursuite - mise en examen ou audition comme témoin assisté - pendant la durée de son mandat, mais peut cependant être entendu comme simple témoin s'il l'accepte, a jugé mercredi 09 octobre 2001 la Cour de cassation.

"Le président de la République ne peut pendant la durée de son mandat être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun, qu'il n'est pas d'avantage soumis à l'obligation de comparaître en en tant que témoin", dit l'arrêt. Dans un arrêt solennel rendu par 19 magistrats, la Cour a suivi les réquisitions du parquet général qui avait estimé à l'audience vendredi que le chef de l'Etat devait bénéficier d'une immunité au nom de la "continuité de l'Etat et de la séparation des pouvoirs". La Cour de casssation exclut aussi la possibilité de poursuites devant la Haute cour de justice, qui n'est compétente que pour les faits de "haute trahison".
Le statut pénal du président de la République faisait jusqu'à présent l'objet d'opinions divergentes parmi les juristes et de décisions dispersées de plusieurs juridictions. L'importance de la question avait conduit en juillet le premier président de la Cour de cassation, Guy Canivet, à décider de réunir l'assemblée plénière de la Cour, c'est à dire sa formation la plus solennelle qui est en même temps la plus haute formation de la justice pénale et civile, et dont les arrêts s'imposent à toutes les autres juridictions. En avril, un juge d'instruction de Créteil, désavoué en septembre par la Cour d'appel, avait convoqué par simple lettre le président de la République comme témoin dans l'affaire des HLM de Paris. En avril 1999, un juge de Nanterre s'était déclaré incompétent pour instruire sur les faits susceptibles d'être imputés à M. Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs du RPR à la Ville de Paris. En juillet 2001, le procureur de la République de Paris, contredit par le procureur général, estimait que juridiquement, "rien ne s'oppose" à ce que le chef de l'Etat soit entendu comme témoin assisté. En juillet 2001 encore, les juges chargés de l'affaire des voyages se déclaraient "incompétents" pour entendre le chef de l'Etat comme "témoin assisté" et estimaient que seule la Haute Cour de justice pouvait l'entendre.
La Constitution ne prévoit de poursuites durant le mandat du président que devant la Haute Cour de Justice et uniquement pour "haute trahison".
Ce que le Conseil constitutionnel, le 22 janvier 1999, avait rappelé en expliquant que la responsabilité pénale du président ne pouvait être mise en cause devant une juridiction de droit commun.
A l'audience du 5 octobre, devant la Cour de cassation, l'avocat général Régis de Gouttes observait à ce sujet que le crime de haute trahison ne respectait pas le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe veut qu'un justiciable ne puisse être poursuivi que pour avoir commis un acte précisément interdit par une loi ou un règlement, en sa chant à quelle peine il s'expose. Or la haute trahison n'est pas définie et aucune peine n'est prévue.
* LCI, 10 octobre 2001

Retour Première page