François de Closets, Le divorce français ... les élites contre le peuple, le peuple contre les élites ..., pp. 245-327 l'affaire Humbert et la loi Leonetti, Fayard, Paris, février 2008

Vers Les droits fondamentaux européens
Marie Humbert

Novembre 2008. Sur pression des Eglises et du corps médical le rapport Leonetti confirme la loi Leonetti
Avril 2008. Sur "ordre" de Rachida Dati (?) le procureur fait appel de l'acquittement de Madame Lydie Debain
Mars 2008. Archarnement judiciaire ? L'affaire Sébire. La résistance médico-religieuse ; suicide par barbituriques
Novembre 2007. Retour de l'affaire Humbert ?
Mars 2007. L'affaire de Périgueux ; peines de prison avec sursis demandées ; indulgence
Novembre 2006. L'Eglise catholique attaque le téléthon
Octobre 2006 : Aveugle, épileptique, hémiplégique, grabataire, incontinente : 44 ans de vie commune et de soins de la part de sa mère ; deux ans avec sursis ;
Février 2006 : Non-lieu dans l'affaire Humbert
Mars 2005 : L'affaire de La Martinière : Soins palliatifs et euthanasie
Janvier 2004 : Affaire Humbert. Mise en accusation de la mère et du médecin
05 novembre 2003 : Le docteur Chaussoy mis en cause dans l'affaire Humbert
26 septembre 2003 : suite à l'affaire Humbert, le refus de Raffarin
21 janvier 2003 : La carte européenne du pour et du contre
21 décembre : 88% des français favorables à l'euthanasie
11 décembre 2002 : l'euthanasie de la mère de Lionel Jospin
16 mai 2002 : La Belgique légalise l'euthanasie active
19 avril 2002 : La CEDH refuse de valider l'euthanasie active : arrêt Pretty c. Royaume-Uni
1er avril 2002 : L'euthanasie active légalisée aux Pays-Bas

28 janvier 2002 : affaire Pretty : La légalisation de l'euthanasie devant la Cour de Strasbourg
C'est une affaire particulièrement dramatique et urgente que la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, a décidé, récemment, de "traiter par priorité" sur ses autres dossiers. Une Anglaise de 44 ans, Diane Pretty, condamnée à mourir bientôt dans d'atroces souffrances d'une maladie dégénérative du système nerveux, demande que son époux, Brian, soit autorisé à mettre fin à ses jours.

Mme Pretty est atteinte d'une "sclérose latérale amyotrophique" en phase terminale. Cette maladie incurable entraîne une paralysie des muscles : Mme Pretty, nourrie par un tube et clouée dans un fauteuil roulant, ne peut plus parler. Mais ses facultés intellectuelles ne sont pas atteintes, et elle communique au moyen d'un petit ordinateur portable. Elle veut choisir le moment de sa mort, pour s'épargner "la douleur et la perte de dignité"qui accompagneraient un décès naturel.

DANS LES PLUS BREFS DELAIS
Compte tenu de son état, Diane Pretty ne peut se suicider sans l'intervention d'autrui. Or, aux termes de la loi anglaise, aider quelqu'un à se suicider revient à commettre un crime. La malade demande donc à la justice qu'elle lui donne l'assurance que son mari ne sera pas poursuivi s'il procède à cette euthanasie. La Chambre des Lords, juridiction suprême anglaise, vient de refuser sa requête, qui invoquait pourtant plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mme Pretty demande donc que la Cour de Strasbourg revoie l'interprétation des juges anglais. Son avocat soutient notamment que le respect de l'article 3, qui interdit des "traitements inhumains et dégradants", impose à l'Etat britannique de prendre l'engagement de ne pas poursuivre M. Pretty, s'il épargnait de tels traitements à son épouse. Il assure en outre que le "droit à la vie" donne à chaque individu le droit de décider s'il veut vivre ou mourir.

Le conseil de Mme Pretty estime que le refus du gouvernement britannique de prévoir une disposition légale autorisant le suicide assisté constitue une atteinte à "la liberté de conscience", garantie par l'article 9. Il fait enfin valoir que l'interdiction du suicide assisté entraîne une discrimination entre personnes valides, qui ont le droit d'attenter à leurs jours, et personnes invalides.

La requête de Mme Pretty, enregistrée le 18 janvier, a été confiée à une Chambre de sept juges, ce qui signifie que la Cour présume de son " sérieux". Cette Chambre, qui a déjà demandé au gouvernement britannique de lui communiquer ses observations en urgence, va essayer de statuer dans les plus brefs délais.

Si la Cour donnait raison à Mme Pretty, le Royaume-Uni serait obligé de réviser sa loi. Mais la jurisprudence de la Cour vaudrait aussi dans les quarante-deux autres Etats membres du Conseil de l'Europe. Actuellement, seuls les Pays-Bas ont dépénalisé l'euthanasie, et la Belgique est en passe de le faire. L'aide au suicide est tolérée au Danemark, et n'est pas considérée comme un délit en Allemagne et en Suisse. L'Espagne a ramené de vingt à trois ans de prison la peine pour euthanasie, en 1996.
Rafaële Rivais, LE MONDE | 28.01.02 | 12h03

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L’euthanasie devient légale aux Pays-Bas

Déjà tolérée depuis plusieurs années, l’euthanasie entre en vigueur officiellement aujourd’hui aux Pays-Bas. C'est le premier pays au monde à reconnaître comme un acte légal le fait de mettre fin à la vie d’un patient.

Adoptée en avril 2001, la loi sur la légalisation de l’euthanasie entre donc en vigueur aujourd’hui aux Pays-Bas. Elle stipule que les médecins pourront la pratiquer sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie". Le patient doit notamment avoir fait une demande claire et être atteint de souffrances incurables et insupportables. Le médecin doit ensuite solliciter l'avis d'un confrère indépendant avant de procéder à l'acte. Tous les cas seront transmis à des commissions composées d'un juriste, d'un médecin et d'un spécialiste en éthique qui vérifieront le respect des critères de minutie. En cas de non-respect, le dossier sera transmis à la justice et le médecin passible de poursuites.

Très critiquée à l'étranger, la loi avait été adoptée après un débat de plusieurs années au sein de la société néerlandaise. Les trois partis au gouvernement, sociaux-démocrates, libéraux et réformateurs s'étaient prononcés pour la loi à laquelle s'étaient opposés les chrétiens-démocrates et les petits partis de la droite religieuse.

Plus de 2 000 cas en 2000

Le texte codifie en fait une pratique qui bénéficiait déjà dans les faits d'une "tolérance" depuis 1997 sous certaines conditions, notamment que le patient soit affligé de souffrances insupportables et incurables. En 2000, 2.113 cas d'euthanasie avaient ainsi été officiellement notifiés, dont 1.893 concernaient des malades du cancer en stade terminal.
tf1.fr, news, Mis en ligne le 01 avril 2002

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La Belgique légalise sous conditions l'euthanasie

La Chambre des députés belge a adopté, jeudi 16 mai (2002), une loi qui autorise partiellement l'euthanasie. Le texte énumère une série de conditions légales, dont celle qui veut que le patient se trouve "dans une situation médicale sans issue" et fasse état d'"une souffrance physique ou psychique constante ou insupportable", résultant "d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable". La loi ne limite donc pas la possibilité de recourir à l'euthanasie aux malades en phase terminale.

La Belgique devient ainsi, après les Pays-Bas, le deuxième Etat européen à adopter de telles dispositions. Entamé en 1999, lors de la mise en place de la coalition "arc-en-ciel", qui réunit des libéraux, des socialistes et des écologistes, le débat sur la dépénalisation de l'euthanasie a divisé aussi bien le monde politique que les médecins. Le vote intervenu devrait, en revanche, satisfaire l'opinion publique qui, dans divers sondages, s'est montrée favorable à une légalisation sous conditions.

Une bonne partie de la discussion a tourné autour des soins palliatifs. Refusant de les opposer à l'euthanasie, les auteurs de la loi ont, au contraire, fait en sorte que des dispositions légales soient adoptées parallèlement, afin que chaque patient puisse désormais bénéficier de ces soins, l'objectif était d'éviter que des personnes isolées ou pauvres réclament que l'on abrège leurs jours pour des raisons d'ordre économique.

COMMISSION DE CONTRÔLE
Le chapitre de la loi qui fixe la procédure à suivre par le médecin stipule d'ailleurs que, non seulement, il doit informer le patient de son état et des thérapies susceptibles de l'aider mais qu'il doit également évoquer avec lui les possibilités offertes par les soins palliatifs.

Ce n'est que lorsqu'il sera arrivé, avec le patient, à la conviction que la situation ne peut être résolue par ces moyens que le médecin pourra envisager l'euthanasie. Avant cela, plusieurs entretiens auront dû avoir lieu. Le praticien aura l'obligation de consulter l'un de ses confrères sur le caractère grave et incurable de la maladie.

Si une équipe soignante entoure le malade, elle sera écoutée, ainsi que les proches que désignerait la personne malade. Si cette dernière souffre mais n'est pas à la fin de sa vie, le médecin devra consulter un deuxième de ses confrères, spécialiste ou psychiatre. Un mois devra obligatoirement s'écouler entre la demande du patient et l'acte. La demande, écrite, devra avoir été rédigée ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité éventuelle de manifester sa volonté.

La nouvelle législation - qui devrait entrer en vigueur d'ici cent jours, environ - prévoit la création d'une commission de contrôle et d'évaluation. Elle sera chargée de vérifier si l'euthanasie répond aux conditions légales et pourra, le cas échéant, alerter la justice. L'euthanasie illégale devrait rester punie de douze ans de prison au maximum.

Il faut noter que, contrairement aux Pays-Bas, la Belgique n'autorisera pas l'euthanasie pour les enfants mineurs. Aux Pays-Bas, les mineurs de 12 à 15 ans peuvent l'obtenir, avec le consentement de leurs parents, tandis que les 16-17 ans ne doivent qu'"associer" leurs parents à la décision.

La loi belge a été adoptée contre l'avis de l'opposition sociale-chrétienne, qui a décidé de porter l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme. Evoquant une "législation extrême", un membre du CD & V (flamand) a déclaré que son parti ne s'y soumettrait pas. Socialistes, écologistes et libéraux (même si ces derniers étaient divisés) ont évoqué en revanche "un texte de liberté" permettant "le respect de la dignité des patients".
Jean-Pierre Stroobants, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 18.05.02, LE MONDE | 17.05.02 | 13h17, MIS A JOUR LE 17.05.02 | 14h01

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Le suicide de Mireille Jospin remet en lumière le combat pour la dépénalisation de l'euthanasie Créée en 1980, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, forte de 20 000 adhérents, tente de faire évoluer la législation française afin d'éviter "l'acharnement thérapeutique".

En mars 2001, lors de la grève des sages-femmes, la France avait découvert l'un des combats de Mireille Jospin, solidaire de ses anciennes consœurs. Avec son suicide à l'âge de 92 ans, annoncé samedi 7 décembre dans un avis de décès paru dans Le Figaro, c'est celui qu'elle menait pour la dépénalisation de l'euthanasie qui est apparu au grand jour.

La mère de l'ancien premier ministre figurait depuis janvier parmi les membres du comité de parrainage de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). Cette dernière a été créée par annonce au Journal officieldes 5 et 6 mai 1980, sous l'impulsion de l'écrivain Michel Lee Landa, qui avait publié une tribune intitulée "Un droit" dans Le Monde du 17 novembre 1979. Il y évoquait "le droit de mourir dignement, dans la lucidité, la tendresse, sans autres affres que celles inhérentes à la séparation et au glissement hors de cette forme de vie". Il ajoutait : "Ce droit devient un impératif évident, dès lors que la vie peut être prolongée jusqu'au dernier délabrement – et même au-delà." Michel Landa évoquait le projet de loi déposé en avril 1978 par le sénateur Henri Caillavet "pour protéger de l'acharnement thérapeutique ceux qui le souhaiteraient".

"IMPITOYABLE VIEILLESSE"

Le débat n'est pas neuf. Se suicidant à l'âge de 69 ans avec son épouse Laura – la plus jeune des filles de Karl Marx – le 26 novembre 1911, Paul Lafargue, le fondateur du Parti ouvrier français qui était aussi médecin, laissait une lettre où il écrivait : "Sain de corps et d'esprit, je me tue avant que l'impitoyable vieillesse qui m'enlève un à un les plaisirs et les joies de l'existence et qui me dépouille de mes forces physiques et intellectuelles ne paralyse mon énergie, ne brise ma volonté et ne fasse de moi une charge à moi et aux autres." L'auteur du Droit à la paresse expliquait : "Depuis des années, je me suis promis de ne pas dépasser les soixante-dix années, j'ai fixé l'époque de l'année pour mon départ de la vie et j'ai préparé le mode d'exécution pour ma résolution, une injection hypodermique d'acide cyanhydrique." Plus près de nous, l'écrivain Henry de Montherlant laissa ces mots, en 1972 : "Je deviens aveugle. Je me tue." En juillet 1998, c'est l'ancien ministre socialiste Roger Quilliot, 73 ans, qui se suicide en compagnie de sa femme, qui devait, elle, survivre à cette tentative.

A la suite de sa tribune, en 1979, Michel Landa reçut des centaines de lettres d'approbation. Dans la foulée, il créa l'ADMD, qui allait compter dans ses rangs Henri Caillavet, aujourd'hui président d'honneur. L'ADMD s'est d'emblée battue pour que soit reconnue la légalité d'une "déclaration de volonté de mourir dans la dignité", conçue comme un testament de vie. Le signataire y demande l'abstention de "tout acharnement thérapeutique pour prolonger abusivement -sa- vie, que l'on use de tous les remèdes pour calmer -ses- douleurs, même au cas où les seuls restant efficaces risqueraient d'abréger -sa- vie, qu'en dernier recours on -lui- procure l'euthanasie, c'est-à-dire une mort douce".

Revendiquant aujourd'hui plus de 20 000 adhérents, l'ADMD précise sur son site Internet qu'elle "a une vocation humanitaire. Elle s'oppose à tout recours à l'euthanasie pour raisons politique, sociale ou économique. Elle exclut toute aide ou incitation au suicide de ceux, et notamment des jeunes, qui n'auraient d'autres motifs de cesser de vivre qu'irrationnels ou dépressifs et aux causes desquelles il se peut que l'on puisse apporter remède".

"AUTODÉLIVRANCE"

En 1982, tout en se démarquant du livre Suicide, mode d'emploi, condamné à plusieurs reprises, l'ADMD a publié et diffusé auprès de ses adhérents un Guide de l'autodélivrance, mettant en pratique un "droit à la connaissance des méthodes, moyens, procédés, substances et produits susceptibles de faire cesser la vie, des effets et de la rapidité de ce processus et des difficultés qui lui sont liées". Pour autant, comme le précise son président actuel, le docteur Jean Cohen, "l'ADMD n'est pas une association de service, elle ne pratique pas d'interruptions volontaires de vie. Elle est destinée à modifier la loi afin de dépénaliser l'euthanasie". Reconnaissant que l'association est "très fréquemment confrontée à des problèmes", Jean Cohen précise que l'action des médecins de l'ADMD se borne, lorsqu'une personne a rédigé un testament de vie, à "contacter les médecins traitants afin de s'assurer qu'il n'y ait pas d'acharnement thérapeutique" . S'inspirant de l'exemple de la législation néerlandaise, le président de l'ADMD souhaite la mise en place d'une procédure médicalisée d'assistance à l'euthanasie.

En France, le débat a évolué, notamment sous l'impulsion de Bernard Kouchner, qui a réuni à plusieurs reprises, lorsqu'il était ministre de la santé, les partisans des différentes positions. Sans tout résoudre, les soins palliatifs se sont développés. Hostile à une simple dépénalisation, le Comité consultatif national d'éthique a recommandé la reconnaissance d'une "exception d'euthanasie". Si les antagonismes n'ont pas cessé, du moins le fossé s'est-il un peu comblé.
Paul Benkimoun, LE MONDE | 10.12.02 | 12h54

Une mobilisation plutôt laïque et de gauche

Sans être à proprement parler un combat de gauche, la dépénalisation de l'euthanasie a beaucoup été défendue par des personnalités politiques de la mouvance socialiste et des courants de pensée laïques, et pas seulement l'ancien sénateur radical de gauche Henri Caillavet, président d'honneur de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). En 1989, 21 sénateurs socialistes (dont Jean-Luc Mélenchon et Roger Quilliot) et, à l'Assemblée, le socialiste Bernard Charles déposaient des propositions de loi "tendant à rendre licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité". La même année, une pétition, signée notamment par Claude Allègre, Haroun Tazieff ou Laurent Schwartz, réclamait le droit à "une aide active à disparaître" . Dix ans plus tard, 56 sénateurs socialistes récidivaient. Juste avant cela, le 12 janvier 1999, 132 personnalités, la plupart classées à gauche, signaient un appel à la "désobéissance civique" en matière d'euthanasie. Par le passé, plusieurs responsables et personnalités de l'ADMD, tels les docteurs Marie-André Lagroua Weill-Hallé et Jean Cohen, s'étaient engagés dans le combat pour le droit à la contraception et à l'avortement.
lemonde.fr, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 11.12.02

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88% des Français favorables à l'euthanasie, selon un sondage Ifop

Une grande majorité de Français (88%) se déclare favorable à ce que la loi autorise l'euthanasie, selon un sondage Ifop à paraître dans le Journal du dimanche (22 décembre 2002).
88% des personnes interrogées, la même proportion que lors d'un précédent sondage en avril 2001, estiment que la loi devrait "autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent".
9% se disent hostiles à cette évolution de la législation (ils étaient 10% en avril 2001), 3% ne se prononcent pas.Le sondage a été effectué par téléphone les 19 et 20 décembre auprès d'un échantillon de 957 Français âgés de 18 ans et plus (méthode des quotas).
L'opinion publique s'est émue cette semaine du cas de Vincent Humbert, un jeune homme de 21 ans tétraplégique à la suite d'un accident de la route, qui a écrit au président Jacques Chirac pour lui faire part de son calvaire et lui dire qu'il souhaitait mourir.
AFP | 21.12.02 | 17h59

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(Septembre 2003) Euthanasie : Raffarin refuse de modifier la loi
ÉTHIQUE Le chef du gouvernement, le ministre de l'Intérieur et le garde des Sceaux sont opposés à une modification de la législation sur le sujet

Alors que François Fillon s'y est dit prêt, Jean-Pierre Raffarin est «très réservé» quant à la perspective d'un débat sur la modification de la législation concernant l'euthanasie. Pour le premier ministre, «la vie n'appartient pas aux politiques». Guillaume Tabard

Pour les partisans d'un «droit» à l'euthanasie, le décès de Vincent Humbert et la mise en garde à vue de sa mère tombent à point nommé. L'émotion suscitée par la situation de ce jeune tétraplégique et le long calvaire de sa famille n'offrent-ils pas l'occasion rêvée pour relancer le débat sur une modification de la législation? Dès hier, des parlementaires PS et UMP ont relayé cette revendication.

Ministre des Affaires sociales, François Fillon a le premier exprimé une opinion en ce sens. «Naturellement, en tant que membre du gouvernement, je ne peux pas préconiser que la loi ne soit pas respectée, mais je crois qu'il faut ouvrir un débat pour modifier notre législation et pour pouvoir, avec toutes les garanties nécessaires, prendre en compte les situations comme celle-là», a-t-il déclaré jeudi sur Europe1, avant le décès de Vincent Humbert.

Pour l'heure, cette prise de position semble isolée au sein du gouvernement. Interrogés vendredi après-midi par Le Figaro, Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Sarkozy et Dominique Perben mettent tous en garde contre le risque de légiférer sous le coup de l'émotion. «Cette femme a commis une faute, mais personne ne peut lui en vouloir, il faudra faire preuve d'indulgence à son endroit», concède le premier ministre. Pour autant, il se veut «très prudent sur la perspective d'un débat au Parlement» car «on ne peut pas gouverner ou légiférer pour des situations si spécifiques».

Sans les afficher de manière ostentatoire, Jean-Pierre Raffarin n'a jamais caché ses convictions chrétiennes. Dans le cas présent, il reconnaît qu'il lui est difficile d'«en faire abstraction». Plus généralement, le chef du gouvernement a toujours considéré que l'État n'avait pas vocation à se substituer aux choix de conscience des individus. «La vie n'appartient pas aux politiques», tranche-t-il aujourd'hui en s'inquiétant des dérapages non contrôlés que pourrait entraîner tout pas en direction de la reconnaissance implicite de l'euthanasie. «Je suis contre le fait que la société puisse décider de la vie et de la mort d'un individu, quelles que soient les circonstances», disait-il déjà dans La France de mai.

C'est cette même question des limites que soulève Nicolas Sarkozy. «Reconnaître le droit d'abréger la vie d'une personne, on imagine à peu près où ça commence, on voit mal où ça s'arrête», dit-il en ne cachant pas être «très réservé sur le principe de l'euthanasie». Le ministre de l'Intérieur évoque le cas de l'enfant trisomique d'un de ses amis écrivains. «Et si on décidait un jour que sa vie ne méritait pas d'être vécue?», s'interroge-t-il, songeur.

Directement concerné par le débat sur la pénalisation des actes d'euthanasie, le garde des Sceaux affiche une grande prudence. Dans la matinée, il avait demandé au parquet de Boulogne-sur-Mer «de faire preuve de la plus grande humanité dans l'application de la loi compte tenu de la souffrance de la mère de ce jeune homme». Mais Dominique Perben se refuse à extrapoler. «Il ne faut pas hâter les choses et improviser un débat sous le choc d'une émotion légitime», nous a-t-il déclaré hier après-midi.

Le ministre de la Justice se dit «conscient que les évolutions des techniques médicales vont nous exposer de plus en plus à des situations de survie sur lesquelles il sera extrêmement redoutable de se prononcer». «Que la société commence à réfléchir, mais soyons prudents car on touche au plus profond des croyances et des convictions des personnes», poursuit Dominique Perben qui se dit personnellement à la fois «interpellé» par la douleur de la famille Humbert et «respectueux du caractère sacré de la vie».

Les propos de François Fillon ont en tout cas lancé le débat. «J'ai reçu autant de messages d'encouragement que de messages de critique», témoignait-il hier. Le ministre des Affaires sociales tient cependant à nuancer l'impact de ses déclarations. «Je ne dis pas que je suis partisan d'une modification de la loi. Ma philosophie personnelle se refuse à organiser un droit à l'euthanasie, explique-t-il. J'ai simplement voulu dire qu'on ne pouvait pas rester insensible devant une souffrance qui est bien plus répandue que les quelques cas dont nous avons connaissance. Je serais révolté si cette femme faisait l'objet de poursuites et je voudrais être sûr que chaque fois que de telles situations se produiront, la justice saura faire preuve d'humanité.»
lefigaro.fr, [27 septembre 2003]

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(septembre 2003, affaire Humbert) La famille «soulagée mais triste» après le décès de Vincent Humbert

Le calvaire de Vincent Humbert a pris fin, vendredi matin (26 septembre 2003), à 10h45. Ce jeune pompier de 22 ans, devenu tétraplégique, muet et presque aveugle à la suite d'un accident de la route, est décédé au service de réanimation du centre héliomarin de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais). «L'équipe médicale s'est réunie ce matin, compte tenu du tableau clinique, de l'évolution et des souhaits qu'avait exprimés à diverses reprises Vincent, elle a décidé de limiter les thérapeutiques actives, a indiqué le centre hospitalier. L'équipe médicale qui l'a accompagné pendant trois ans a pris cette décision collective et difficile en toute indépendance.»

Depuis mercredi soir, Vincent Humbert était plongé dans un coma profond sous assistance respiratoire. Sa mère Marie, accédant à la requête de son fils, avait tenté d'abréger ses souffrances en injectant des barbituriques dans la poche de perfusion du malade.

Interpellée puis remise en liberté et admise à sa demande dans un centre de psychothérapie, Marie s'est recueillie hier à midi auprès du corps de Vincent. «C'est un soulagement, même si cela peut paraître paradoxal quand on évoque une mort, a indiqué Me Hugues Vigier, le conseil de Marie Humbert. Mais c'est vraiment un soulagement, pour lui d'abord, pour sa mère et pour toute sa famille.» De son côté, Francis, le père de Vincent, avait demandé au médecin responsable du service de réanimation de ne pas s'acharner à ramener son fils à la vie. Hier, il s'est déclaré être «extrêmement soulagé de savoir que Vincent a réussi à faire ce qu'il voulait, mais j'ai une énorme peine et je dois accuser le coup car j'ai perdu un fils». Francis Humbert, séparé de son épouse, avait «totalement approuvé» son geste.

Depuis jeudi, Marie est hospitalisée au Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Cham), «afin de bénéficier d'un soutien psychologique, a expliqué le directeur, Claude Duvivier. Elle est fatiguée, très lasse et souhaite surtout pouvoir rester seule».

Les obsèques de Vincent devraient se dérouler à Berck-sur-Mer. En attendant, «l'enquête se poursuit normalement. On va ordonner une autopsie et des examens médicaux légaux qui s'imposent pour déterminer les causes de la mort», a souligné Gérald Lesigne, procureur de la République de Boulogne-sur-Mer. Le parquet préfère attendre les résultats pour «décider en toute sérénité» de la qualification des faits et des suites procédurales à donner à cette affaire. Aucune décision n'est d'ailleurs attendue avant lundi, a-t-on indiqué dans l'entourage du procureur.

Marie Humbert pourrait, au mieux, se voir accuser d'«empoisonnement», au pire, d'«assassinat», avec à la clef, des peines d'emprisonnement pouvant aller de trente ans à la perpétuité. Mais ceci n'est que théorie, avec «tout un panel de possibilités entre les deux», assure-t-on. Par le passé, dans des dossiers qui s'apparentent à l'euthanasie, la justice française a généralement condamné les accusés à des peines de prison minimes assorties d'un sursis. Car la tâche des tribunaux n'est certes pas simple. Ils doivent montrer qu'ils se plient aux exigences de la loi – l'euthanasie étant un crime en France – tout en faisant preuve d'humanité.
lefigaro.fr, Alice Sedar [27 septembre 2003]

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(Novembre 2003) Le docteur Chaussoy a provoqué la mort de Vincent Humbert en lui administrant des substances toxiques
Le procureur de Boulogne a annoncé que le jeune homme avait succombé à deux injections. « La véritable question n'est pas celle de l'euthanasie mais celle du suicide médicalement assisté », dit le parquet

DE QUOI Vincent Humbert est-il mort ? En décidant, mercredi 5 novembre, de rendre publics de nouveaux éléments figurant dans ce dossier, Gérald Lesigne, procureur de la République de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) a relancé la controverse sur les circonstances du décès du jeune tétraplégique. « Les investigations médico-légales ont établi que la mort de Vincent Humbert ne résultait pas directement de l'arrêt du respirateur artificiel mais de l'administration de Nesdonal [un produit barbiturique] et de chlorure de potassium, pratiquée par le médecin, sous forme de deux injections successives », a indiqué le procureur dans un communiqué. Selon lui, l'injection de ces deux substances a eu pour effet de provoquer un arrêt cardiaque mortel.

Ce sont ces éléments qui avaient conduit M. Lesigne a ouvrir, le 24 octobre, une information judiciaire pour « empoisonnement avec préméditation » visant le docteur Frédéric Chaussoy, chef du service de réanimation du centre héliomarin de Berck-sur-Mer, qui encourt de ce fait une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Au lendemain du décès du jeune tétraplégique, ce médecin avait publiquement déclaré que c'était lui qui, en accord avec l'ensemble des soignants de son service, avait provoqué la mort de son patient le 26 septembre en arrêtant le fonctionnement des appareils d'assistance respiratoire qui le maintenaient en vie.

Le docteur Chaussoy avait de la sorte disculpé Anne-Marie Humbert qui, quelques jours auparavant, avait tenté de mettre fin aux jours de son fils en lui administrant des barbituriques. Dans ses déclarations publiques, le médecin n'avait pas fait état d'injections médicamenteuses à visée létale. Sur la base des résultats des examens toxicologiques pratiqués après la mort du malade, le procureur de la République avait déjà laissé entendre, lors de l'ouverture de l'information judiciaire, que le médecin réanimateur avait eu recours à des produits toxiques.

Les précisions qu'il apporte aujourd'hui laissent penser que c'est bien cette injection qui a provoqué la mort et non l'arrêt de l'assistance respiratoire. « Je suis à la fois surpris et choqué par l'initiative du procureur de la République, a déclaré au Monde Me Antoine Duport, avocat du docteur Chaussoy. Pourquoi faire de telles déclarations accusatrices alors qu'un juge d'instruction a été nommé et alors que ce médecin n'est toujours pas mis en examen ? C'est peu dire que les droits de la défense ne sont pas, ici, respectés. Nous attendons toujours d'avoir accès au dossier. »

« SUR DES BASES CLAIRES »

On précise, auprès du parquet que la nouvelle intervention du procureur de la République vise avant tout à clarifier les termes du débat. « Les différentes déclarations des personnes directement impliquées dans cette affaire et la médiatisation à laquelle elle a donné lieu tendent à accréditer des choses fausses, explique-t-on. La véritable question qui doit ici être posée n'est pas tant celle de l'euthanasie que celle du suicide médicalement assisté. C'est un débat essentiel pour notre société. A ce titre il faut l'organiser sur des bases claires et ne pas le brouiller avec des considérations annexes. »

Les suites judiciaires de cette affaire suscitent une vive inquiétude chez les spécialistes d'anesthésie-réanimation comme chez les spécialistes des soins palliatifs. Au lendemain du décès du jeune homme, les responsables de la société de réanimation de langue française (SRLF), en liaison avec ceux de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, avaient rendu hommage à la décision de l'équipe de réanimation qui s'occupait de Vincent Humbert. « Dans un contexte passionnel et de pression médiatique, cette équipe a su arrêter les traitements de réanimation qui, passée la phase d'urgence, étaient devenus de l'acharnement thérapeutique ou ce que le Code de déontologie condamne comme de «l'obstination déraisonnable» », expliquaient-ils.

Les responsables de la SRLF ont choisi de consacrer leur prochain conseil d'administration, prévue le 18 novembre, aux questions soulevées par la mort de Vincent Humbert. Ils décideront alors si la révélation des deux injections mortelles réalisées par le Dr Chaussoy modifie ou pas leur analyse et s'ils continuent d'accorder leur soutien à leur confrère.
Le Monde, Jean-Yves Nau, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 07.11.03

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(Janvier 2004) La mission parlementaire sur la fin de vie
Les conclusions devraient être rendues cet été

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'accompagnement de la fin de vie a été créée le 15 octobre 2003, après l'émotion suscitée par la mort de Vincent Humbert, ce jeune homme devenu tétraplégique, aveugle et muet après un accident de voiture et qui réclamait « le droit de mourir ».
Composée de 32 députés de tous bords politiques et présidée par le cardiologue Jean Leonetti, elle devrait rendre ses conclusions et ses propositions avant l'été (2004).

L'affaire Humbert a connu en janvier (2004) des développements judiciaires.
Le réanimateur Frédéric Chaussoy et Marie Humbert ont été mis en examen, le médecin pour « empoisonnement avec préméditation », un crime passible, théoriquement, de la réclusion à perpétuité, et la mère de Vincent pour le délit « d'administration de substances toxiques ».
Le 12 janvier (2004), Jean-François Mattei, ministre de la santé avait indiqué qu'il « n'acceptait pas le terme d'assassinat dans cette affaire » et a reconnu que, sur la question de la fin de vie, « il y a un malaise, il faut sortir de l'hypocrisie ».
Le monde, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 27 Février 2004

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Fin de vie et éthique médicale

SOULAGER la douleur d'un malade incurable au risque d'abréger sa vie ne s'apparente pas à de l'euthanasie mais à une « démarche de soins palliatifs ». Ainsi en a décidé la justice en ordonnant, mardi 15 février, un non-lieu dans l'affaire de la clinique de la Martinière, à Saclay, dans l'Essonne ( Le Monde du 17 février).

Ce jugement, qui innocente un médecin accusé d' « assassinat » pour neuf de ses patients, permet de clarifier la responsabilité des professionnels de santé, mais aussi de préciser les mots qu'il convient d'employer dans le débat sur l'accompagnement des patients en fin de vie. L'euthanasie - passible de condamnation car interdite en France - ne peut pas être qualifiée de « passive » ou d'« active ». Elle est ou elle n'est pas.

Le long travail de la mission d'information parlementaire, créée à l'automne 2003 au lendemain de l'affaire Vincent Humbert, ce jeune homme tétraplégique qui réclamait le « droit de mourir », avait déjà mis en évidence la nécessité de clarifier les termes employés pour éviter la confusion. « Seul doit être qualifié d'euthanasie l'acte délibéré par lequel un tiers entraîne directement la mort d'une personne malade », insiste la mission parlementaire.

De son côté, la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie - qui sera discutée en avril au Sénat après son adoption, le 30 novembre 2004, par l'Assemblée nationale -, a clairement choisi l'option du « laisser mourir » au détriment de celle du « faire mourir ».

Alors que la population vieillit et que près de 75 % des morts surviennent en institution (hôpital, hospices, maisons de retraite), le débat sur les conditions de la fin de vie pour améliorer les droits des malades est largement ouvert. Longtemps il s'est cantonné dans un affrontement entre deux camps : les partisans de l'euthanasie et les défenseurs des soins palliatifs. Cette dualité caricaturale a laissé penser que les premiers seraient les seuls à promouvoir « une mort douce et sans souffrance », tandis que les seconds choisiraient le maintien de la vie à tout prix.

En reconnaissant que soulager la souffrance quitte à abréger la vie n'est pas assimilable à de l'euthanasie, la justice a mis la question de l'intention au coeur de l'éthique médicale. En administrant des analgésiques pour atténuer les douleurs de patients en phase terminale au risque d'avancer l'heure de leur mort, le docteur de la clinique de la Martinière, « loin de se livrer à des pratiques euthanasiques criminelles, a inscrit son action dans une démarche palliative », retient le juge d'instruction qui a ordonné le non-lieu. Oui, ce médecin a administré des cocktails de sédatifs. Non, il n'a pas voulu tuer.

Il n'est pas question d'euthanasie passive, encore moins active, mais d'obligation du corps médical « d'assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort », indique l'ordonnance du juge. Ainsi, l'euthanasie, « caractérisée par l'intention première de son auteur », doit être différenciée des traitements médicaux de fin de vie tels que la morphine, la sédation, la limitation ou l'arrêt des traitements dont le but premier est de lutter contre la douleur ou d'éviter l'acharnement thérapeutique.

Les parlementaires ont voulu éviter à la fois le statu quo et la dépénalisation de l'euthanasie. C'est en cela que l'on peut parler, comme l'a fait le ministre de la santé, Philippe Douste-Blazy, d'une « troisième voie, à la française ». « La proposition de loi prend en compte, dans le code de santé publique, le type de situation dont a été saisi le tribunal », a constaté avec satisfaction le député (UMP) Jean Leonetti, président de la mission parlementaire, au lendemain du jugement de la Martinière. « Lorsqu'elle sera définitivement votée, la future loi évitera que des médecins soient poursuivis alors qu'ils respectent l'éthique médicale, et les malades auront la garantie d'être soulagés de leurs douleurs à la fin de leur vie », ajoute-t-il.

LE SUICIDE ASSISTÉ PAS ABORDÉ

Reste que cette proposition de loi ne réglera pas tous les cas. Ainsi, la question du suicide assisté - pour les personnes qui sont physiquement empêchées d'accéder à ce geste - n'est pas abordée, ni celle des patients plongés dans un coma sans espoir.

Dans la dramatique histoire de Vincent Humbert, le docteur Frédéric Chaussoy, qui avait débranché le respirateur artificiel du jeune homme et injecté du chlorure de potassium, a été mis en examen pour « assassinat ». A la différence du médecin de la clinique de la Martinière, le docteur Chaussoy avait administré un produit létal.

Il l'avait fait en respectant la volonté de son patient - la France entière savait que Vincent Humbert voulait mourir -, avec l'accord de la famille du jeune homme et de l'équipe médicale et pour lever, dit-il, « l'hypocrisie » qui pèse autour de la fin de vie.

Aux yeux de la loi, Frédéric Chaussoy a pratiqué un acte euthanasique à l'encontre de Vincent Humbert. Mais les circonstances étaient telles que ses confrères et le grand public auraient sans doute beaucoup de mal à comprendre son éventuel renvoi devant une cour d'assises. L'instruction judiciaire est en cours. Si, dans cette affaire, un non-lieu était aussi ordonné, il montrerait alors que la loi actuellement en discussion ne va sans doute pas assez loin. Et que « l'exception d'euthanasie » peut exister.
Sandrine Blanchard , Le Monde, Article paru dans l'édition du 10.03.05

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Affaire Humbert: le non-lieu ravit le médecin, désole la mère
Les faits ont été commis, selon le juge, sous le coup d'une «contrainte morale».

Frédéric Chaussoy a quitté son regard inquiet, sa femme a pleuré de joie, et ils ont débouché le champagne. «Non-lieu». Cela faisait deux ans qu'il attendait ça. «On a vu arriver le fax sous nos yeux, signé de la main du juge, ça y est, c'est fini, c'est gagné. Un moment émouvant», raconte le médecin au téléphone.

Lettre à Chirac.
Le docteur Chaussoy, chef du service de réanimation de l'hôpital héliomarin de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), n'ira pas aux assises. Il avait mis fin aux jours de Vincent Humbert en débranchant son respirateur artificiel puis en lui injectant du chlorure de potassium le 26 septembre 2003. Le pompier de 22 ans, muet, tétraplégique et presque aveugle après un accident de voiture, avait demandé le droit de mourir dans une lettre à Jacques Chirac, puis dans un livre, depuis son lit d'hôpital. Marie Humbert, la mère de Vincent, avait injecté des barbituriques dans la sonde gastrique de son fils le 23 septembre 2003, échouant à le tuer. Elle ne sera pas jugée non plus pour empoisonnement. Pour la juge d'instruction Anne Morvant, le médecin et la mère ont agi sous le coup d'une «contrainte morale».

Le médecin trouve que la juge a géré ce dossier «avec beaucoup d'humanité, ce qui prouve qu'il n'y a pas que des juges inhumains à Boulogne-sur-Mer (allusion à l'affaire d'Outreau, ndlr)». Marie Humbert, elle, enrage. «Je suis très déçue, a-t-elle confié hier à l'AFP. Ça signifie qu'on va enterrer l'histoire comme si mon fils n'avait pas existé, comme si son combat n'avait pas existé. On a trahi mon fils.» L'argument de «contrainte morale» ? «Une hypocrisie», selon la mère de Vincent, qui trouve que le procureur Gérald Lesigne et la juge ont «manqué de courage». Le 2 janvier, à l'annonce des réquisitions de non-lieu du procureur, elle avait déclaré : «Cela a été difficile d'accepter d'enfreindre la loi. Maintenant, on me rend irresponsable, on dit que je n'étais pas trop consciente, que j'ai été en quelque sorte forcée de faire ce que j'ai fait. Je vais avoir beaucoup de mal à vivre avec ça dans ma tête» (Libération du 3 janvier). Elle a annoncé hier qu'elle se battrait «encore plus» pour une «loi Vincent Humbert», qui permettrait le suicide assisté dans certains cas.

Loi «trop récente».
L'argument de «contrainte morale» ne satisfait pas non plus tout à fait Me Bernard Lebas, avocat de Frédéric Chaussoy, qui aurait préféré l'utilisation de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie. Un texte qui, selon l'avocat, «indique à quatre reprises que le médecin sauvegarde la dignité du mourant, et assure la qualité de sa vie en dispensant des soins», et lui demande d'«utiliser tous les moyens nécessaires pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort». Mais, selon l'avocat du médecin, la juge a considéré la loi «trop récente». Et préféré sortir un argument «des malles de nos grands-mères». Il reconnaît toutefois à la juge un «courage». Elle a osé une pointe piquante à l'égard des autorités, c'est-à-dire le procureur et le préfet. Elle a, en effet, ajouté à la «contrainte morale due à la médiatisation», argument avancé par le procureur Gérald Lesigne, un autre argument : la contrainte morale imposée par le «silence des autorités».

«Pendant 48 heures, précise l'avocat, le médecin a été obligé de décider seul avec son équipe.» Il estime aussi que la juge a agi en «magistrate humaine». Lors de l'enquête, au bout de trois heures d'interrogatoire, le docteur Chaussoy lui a dit : «Je ne suis pas un assassin.» Elle lui a répondu : «Je le sais bien.» Ce matin, Frédéric Chaussoy retourne travailler. «Je suis de garde. La vie continue. Mon métier, c'est médecin.»
Libération, par Haydée SABERAN, QUOTIDIEN : mardi 28 février 2006

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23 octobre 2006. Léonie, 80 ans, est jugée pour avoir tué son enfant profondément handicapée.
«J'ai abrégé les souffrances de ma fille et les miennes aussi»

La voici, Léonie, un peu en retard, elle vient du Havre, elle se dépêche. Tout le monde l'attend dans la cour du palais de justice de Rouen. Des photographes, des caméras. On la regarde. Elle s'arrête sous le porche. Ses yeux clignent sous son bonnet de laine, elle serre son sac et se met à pleurer, les deux poings fermés sur les yeux, comme les enfants. Son avocat s'approche. Me Jean-François Titus. Il est grand, fort. Il est noir. Il lui sourit : «On s'est tout de suite bien entendus. Hein ? Je lui fais penser aux tirailleurs sénégalais qu'elle avait connus après guerre en Normandie.» Il l'entoure de ses bras pour la conduire doucement vers la cour. «Attention, il y a une marche là. Levez le pied, et puis l'autre.»

Mains déformées.

Léonie Crevel, 80 ans, comparaît depuis hier devant les assises de Seine-Maritime qui la jugent pour «homicide volontaire sur personne vulnérable». Il y a deux ans, elle a tué sa fille de 44 ans, Florence, profondément handicapée depuis l'enfance, alors que celle-ci traversait une crise d'une violence «dramatique».

Assise devant le box des accusés, collée à Me Titus, la vieille dame essuie ses larmes avec un mouchoir en tissu qu'elle plie en deux, en quatre. Elle redresse la tête, noue ses mains déformées contre le micro, écoute de son mieux. Elle est sourde, Me Titus lui répète tout bas au creux de sa bonne oreille ce qui se dit dans la salle.

Le 31 juillet 2004, les gendarmes ont débarqué vers 21 heures. Les deux femmes habitaient une maison isolée à Tancarville-le-Haut, la dernière avant le pont. «Quand nous sommes arrivés , raconte l'adjudant chef à la barre, la maison était parfaitement rangée, c'était nickel. Elle était assise à la cuisine, elle s'est levée, elle a dit : "C'est moi", et elle a présenté les documents qui étaient sur la table. Il y avait un contrat d'obsèques, son livret de famille et son sac à main.» Léonie était prête à être conduite à la gendarmerie.
Aux ambulanciers, elle n'a pas fait de mystère : «Elle nous a dit qu'elle avait tué sa fille, que ce n'était pas la peine de sortir le matériel.» Ils ont trouvé le corps de Florence, bleu et froid, gisant au bas de son lit médicalisé, le cou enserré par une corde attachée à un des montants.

Léonie avait pendu sa fille après quarante-quatre ans de vie commune et de soins attentionnés : «J'ai abrégé les souffrances de ma fille, et les miennes aussi. C'est ce qu'on appelle une preuve d'amour, hélas. J'ai décidé d'en finir, c'est ça et pas autre chose» , a-t-elle dit le soir même aux gendarmes.
La vie de Florence, aveugle, épileptique, incontinente, grabataire, a été interminablement détaillée hier par un médecin expert. Cataracte à la naissance. Hémiplégie cérébrale à 5 ans. Gros troubles comportementaux à 8 ans. Crises d'épilepsie, jusqu'à dix en 48 heures. Débilité à 19-20 ans.
Et une incapacité à tout. A manger, à boire, à faire sa toilette, à s'habiller, à marcher. «Parfois, elle disait : "Aller au Havre", "manger", mais c'est tout», précise l'expert. Florence souffrait «sept jours sur sept», «cette souffrance, vous l'imaginez, même si elle n'est pas avouée» .

«C'était ses heures».

A l'autopsie, les légistes n'ont trouvé aucune trace de violence. Pas le moindre hématome, pas une escarre, et, comme toujours, une couche propre. «Je la faisais manger à 7 heures le matin , a expliqué Léonie à la cour , puis à midi, un goûter à 4 heures et on dînait ensemble à 19 heures. C'était ses heures. Après on écoutait de la musique, puisqu'elle ne pouvait pas voir la télé.» «Elle lui chantait aussi des chansons», ajoute Me Titus.

Une infirmière venait chaque semaine, le médecin tous les premiers lundis du mois. Quand il fallait aller à l'hôpital, Léonie y conduisait Florence. Pourquoi n'a-t-elle jamais voulu d'aide ? «Je ne voyais pas pourquoi j'aurais dérangé du monde, une infirmière ou quelqu'un d'autre, alors que j'étais capable de le faire.» «Pour avoir des moments à vous ?» hasarde le président. Elle hausse les épaules : «Des moments ? Qu'est-ce que j'en aurais fait ? Qu'est-ce que vous voulez que j'en fasse ?» Et un établissement spécialisé, insiste le magistrat. «Je ne voulais pas qu'elle s'en aille dans un centre quelconque. Elle était trop attachée à moi.»

Alors, quand l'avocate générale, suspicieuse, insiste sur la main refermée de Florence, alors que c'était une malformation congénitale. Quand l'huissier, ganté de blanc, promène lentement la corde sous les yeux des neuf jurés. Quand le président veut savoir si, un jour, Florence a demandé à mourir, on se demande où s'égare la cour d'assises.
«La souffrance, c'est inimaginable, il faut vivre avec pour savoir» , lui a pourtant dit Léonie. Verdict aujourd'hui.
Libération, Par Brigitte VITAL-DURAND QUOTIDIEN : Mardi 24 octobre 2006 - 06:00, p. 14

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24 octobre 2006. Deux ans avec sursis pour Léonie Crevel, mère «vaillante»

L'avocate générale est jeune et très jolie. Des cheveux de poupée, des yeux de porcelaine, de la grâce. Parfois, elle laisse paraître un peu de sentiment, mais toujours sur le ton de la bienséance. Elle est là pour rappeler à la société, avec ses mots choisis, que «personne ne dispose de mettre un terme à la vie d'autrui». C'est plus qu'un principe. C'est la loi. Avec cette magistrate, le monde tourne comme il faut : il y a d'un côté ce qu'on a le droit de faire, de l'autre, ce qui est interdit. Pour elle, l'interdit est ce qu'a fait Léonie Crevel, 80 ans.

«Soulagée».

Menue silhouette écrasée sous les plafonds historiques de la cour d'assises de Rouen, la vieille femme, les cheveux en bataille, voûtée au bas du box des accusés, pleure en silence la mort de sa fille. Il y a deux ans, Léonie a pendu Florence, 44 ans, parce qu'elle ne supportait plus sa «vie de souffrances». Son enfant, dont elle s'occupait seule, était handicapée profonde, aveugle, débile, épileptique, incontinente, grabataire. La liste n'en finirait plus, récapitulée depuis lundi par les médecins experts ( Libération d'hier). Un jour que Florence traversait une crise particulièrement violente, Léonie a attaché une corde au montant du lit médicalisé, l'a enroulée autour du cou de sa fille, a basculé le matelas et a dit «c'est moi» à l'arrivée des gendarmes. Elle a ajouté qu'elle-même était «soulagée», et qu'elle ne regrettait rien.

Alors, la tâche n'est pas trop difficile pour l'avocate générale. «On peut éprouver une certaine compassion pour Léonie Crevel, consent-elle, mais les faits sont là. Ça n'a absolument rien à voir avec l'euthanasie, pendre quelqu'un n'est pas un acte d'euthanasie, il y a un formalisme protocolaire, la loi est extrêmement exigeante. Un débat de société n'a pas sa place ici.»

La vieille Léonie, abandonnée par ses parents à sa naissance, bonne à tout faire à 16 ans, mariée à 20 ans, mère de huit enfants ­ Florence était la dernière ­ ouvrière pendant plus de quinze ans, a agi «en parfaite connaissance de cause». Elle a «fait preuve d'un sang-froid indéniable». «A défaut de préméditation, il y a eu une très grande détermination.» Détermination qui devient un délit pour l'avocate générale. Et de décrire la «corde à trois fils, avec les mousquetons», objet du «crime», et d'argumenter : «Florence n'a jamais demandé à ce que sa vie soit abrégée. Léonie Crevel n'avait aucune légitimité à lui ôter le droit à la vie.»

Hier, par hasard presque tous les jurés étaient habillés en noir. Emus, silencieux, attentifs. Un ou deux pleuraient. L'avocate générale fait appel à leur raison. «Vous êtes les garants de la loi.» Elle les avertit que, s'ils ne la suivent pas dans ses réquisitions, «on ouvre la porte à tous les débordements. Sinon toutes les personnes dans l'état de Florence Crevel seraient en danger. Toutes les personnes âgées grabataires seraient en danger» . La magistrate ne veut pas de prison ferme, bien sûr, elle demande cinq ans avec sursis. Elle a reconnu l'état d'épuisement physique et psychologique de cette mère si «vaillante». Mais elle est formelle : «Le drame aurait été évité» si Léonie avait accepté un «cadre spécialisé» pour sa fille.

Scrupuleuse.

Léonie a toujours refusé de l'aide. Comme celle de ces infirmières qui ne pouvaient pas venir faire la toilette de sa fille avant midi. C'était trop tard pour elle, si scrupuleuse, on ne laisse pas Florence avec des couches sales toute la matinée. Elle avait aussi refusé son admission dans des centres de long séjour. «Je ne veux pas qu'ils s'en servent de cobaye», disait-elle.

L'avocat de Léonie, Jean-François Titus, demande l'acquittement de sa cliente, et se met en colère : «Vous ne pouvez pas assurer qu'une aide quelconque aurait pu empêcher la mort de Florence. Comment appelle-t-on les centres pour les handicapés profonds de 20 à 60 ans ? Des centres palliatifs. Des mouroirs.»

Léonie Crevel a été condamnée à deux ans de prison avec sursis.
Libération, 25 octobre 2006, p. 16, Clémence de la cour d'assises pour l'octogénaire qui avait tué en 2004 sa fille profondément handicapée. Par Brigitte VITAL-DURAND QUOTIDIEN : Mercredi 25 octobre 2006 - 06:00 Rouen envoyée spéciale

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29.11.06 | 14h56 • Mis à jour le 29.11.06 | 14h56 Vive controverse éthique à propos du Téléthon

Organisée les 8 et 9 décembre, la vingtième édition du Téléthon battra-t-elle le record des dons effectués l'année précédente, 104 millions d'euros en 2005 ? Une controverse éthique sans précédent suscite la colère de Laurence Tiennot-Herment, la présidente de l'AFM (Association française contre la myopathie) et pourrait avoir des conséquences sur le montant des sommes réunies pour le financement de la recherche sur les maladies génétiques et orphelines. Diagnostic préimplantatoire. Cette technique, autorisée par les lois de bioéthique de 1994, consiste à effectuer un tri parmi des embryons obtenus par fécondation in vitro et susceptibles d'être porteurs d'affections génétiques d'une particulière gravité et incurables au moment du diagnostic.

Le devenir des dons au Téléthon. Les questions sur l'usage des dons sont à adresser à don@telethon.fr, à la Ligne directe donateurs 0 825 07 90 95 ou, par courrier, à AFM-Téléthon, service relation donateurs, BP 59, 91002 EVRY cedex.

Il y a deux semaines apparaissaient, émanant des milieux catholiques les plus conservateurs, les premières menaces de boycottage vis-à-vis de cette manifestation caritative de grande ampleur (Le Monde du 11 novembre). La polémique prend aujourd'hui une nouvelle dimension avec les déclarations de trois responsables de l'Eglise catholique. Invité le mardi 28 novembre sur RMC pour commenter le voyage de Benoît XVI en Turquie, Mgr André Vingt-Trois, archevêque de Paris, s'est, pour la première fois, exprimé sur cette question. "Le Téléthon est une oeuvre généreuse, qui a permis d'abord et avant tout de sortir de l'anonymat des enfants myopathes, a-t-il expliqué. Mais ce n'est pas parce que c'est une oeuvre généreuse qu'on doit signer un chèque en blanc et estimer que tout ce qu'ils font est bien." Mgr Vingt-Trois a confié être gêné que l'on puisse utiliser les dons du Téléthon pour des recherches qui confinent, selon lui, à l'eugénisme.

Dénonçant également le financement via le Téléthon de recherches scientifiques qui "instrumentalisent l'embryon humain", l'archevêque s'est déclaré opposé à la pratique du diagnostic pré-implantatoire aujourd'hui officiellement mise en oeuvre en France dans trois centres spécialisés, à Paris, Strasbourg et Montpellier. "Qui décide des critères du tri ? Pour établir quel diagnostic ? Qui décide que tel homme n'a pas le droit de vivre ?, s'est-il interrogé. Si on va vers cette société, c'est pire que le monde d'Orwell."

Mgr Vingt-Trois a encore dénoncé le fait que certains "crient au scandale" alors que "des gens posent des questions". "Il est au moins naturel et normal que ceux qui financent la recherche puissent dire quelque chose sur la recherche qu'ils financent", a-t-il expliqué, ajoutant qu'il continuerait à donner pour le Téléthon "si on a la possibilité d'infléchir ou d'orienter nos dons".

L'archevêque de Paris espère que les responsables de l'Association française contre les myopathies (AFM), organisatrice de cette manifestation, "accepteront d'entendre nos questions". Interrogé, mardi 28 novembre, sur RTL, Mgr Jean-Michel di Falco, évêque de Gap, a développé la même position en ajoutant qu'il s'interrogeait sur la question de savoir s'il fallait ou non, cette année, donner de l'argent à l'AFM.

"FLÉCHAGE DES DONS"

"A une époque où on parle dans tous les domaines de transparence, on est en droit de demander à ceux qui gèrent les dons du Téléthon de faire savoir précisément quel est l'usage qui est fait de l'argent qui est donné, a-t-il fait valoir. Il ne s'agit pas de partir en croisade ni de dire "on boycotte" sans nuance, sans réflexion. On doit pouvoir poser la question et dire "dites-nous quel usage est fait des dons que nous faisons" et, à partir de ce moment, ceux qui, en conscience, se trouvent en désaccord avec l'usage qui pourrait en être fait, se déterminent et donnent ou ne donnent pas."

Pour sa part, Mgr Michel Dubost, évêque d'Evry-Corbeil-Essonnes, précise dans un entretien accordé à La Croix du 29 novembre que ce sont 2 % des fonds collectés (104 millions d'euros en 2005) qui sont consacrés au financement des recherches sur des embryons ayant fait l'objet d'un tri par diagnostic pré-implantatoire. Selon lui, ces recherches - menées pour l'essentiel par l'équipe du professeur Marc Peschanski au sein du Généthon - heurtent les catholiques, pour lesquels "l'homme ne doit pas être l'objet de manipulation".

"Il nous faut accepter, concède Mgr Dubost, que l'éthique chrétienne soit plus, à elle seule, celle qui soutient et anime l'éthique de la société. En même temps, on doit entendre notre avis, notre divergence. (...) Il est clair que nous ne sommes pas obligés de donner de l'argent à des causes qui iraient contre ce qui nous paraît essentiel. Mais cela ne sert à rien de condamner sans appel, surtout quand il s'agit de recherches menées dans un cadre purement légal et dans un esprit de défense de la vie."

Quel sera l'impact de ces propos sur le prochain Téléthon ? Des contacts discrets avaient été pris ces derniers jours entre des représentants de l'Eglise catholique et des responsables de l'AFM afin d'étudier comment une solution pourrait être trouvée via, notamment, un "fléchage des dons". Les responsables scientifiques qui, il y a peu encore, dénonçaient l'obscurantisme des milieux conservateurs catholiques ont pris la décision, mardi, de ne plus s'exprimer publiquement avant le 9 décembre afin de ne pas nuire à l'opération caritative. Pourront-ils garder le silence ?

Contrairement aux consignes de silence adoptées par son association, Laurence Tiennot-Herment, présidente de l'AFM, a vivement dénoncé, mercredi, sur France-Info, les prises de position des trois responsables catholiques. "Je suis choquée et outrée parce que ce débat n'est absolument pas d'actualité, a-t-elle notamment déclaré. Je trouve profondément choquant que l'on puisse mettre à mal l'espoir de tant de familles."

C'est dans ce contexte que les responsables de l'Agence de biomédecine ont, mardi, publié un communiqué rappelant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui, depuis plus de deux ans, autorisent le diagnostic pré-implantatoire.
Jean-Yves Nau Article paru dans l'édition du 30.11.06. LE MONDE | 29.11.06 | 14h56 • Mis à jour le 29.11.06 | 14h56

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mercredi 14 mars 2007, 17h46 Euthanasie: les témoins évoquent un consensus autour de la mort de Paulette Druais

PERIGUEUX (AP) - Paulette Druais avait demandé un brushing et une épilation, avait préparé les habits qu'elle voulait porter dans le cercueil. Il y avait un "consensus" autour de la mort de cette malade, selon les témoins entendus mercredi par la cour d'assises de la Dordogne, chargée de juger le médecin et l'infirmière qui lui ont donné la mort le 25 août 2003.

Le Dr Laurence Tramois et l'infirmière Chantal Chanel "n'ont pas agi d'initiative, c'était une demande", a assuré l'aide-soignante Cathy Lestang, présente le soir de la mort de Paulette Druais à l'hôpital de Saint-Astier (Dordogne).

Selon elle, toutes les personnes présentes le soir des faits savaient ou sentaient que le protocole prescrit par le Dr Tramois allait "abréger les souffrances de Paulette Druais". "Il y avait un consensus général, beaucoup d'amour, beaucoup d'émotion, mais peu de paroles entre nous", s'est-elle souvenue.

"J'ai pensé que tout avait été décidé en collaboration avec la famille", a souligné pour sa part Marie-Josée Orgambide, l'aide-soignante qui a reçu et transmis les instructions.

Comme ses collègues, elle a cependant dit son incompréhension devant l'attitude du Dr Tramois qui n'est pas revenue dans la soirée pour appliquer elle-même le protocole mortel. "Je pensais vraiment qu'elle allait revenir", a-t-elle répété à plusieurs reprises.

"C'était trop lui demander que de revenir", a supposé Cathy Lestang dans une tentative de comprendre le médecin. Et expliquant cette incapacité par la "proximité" entre le Dr Tramois et Paulette Druais et sa famille, sa soeur Sophie étant la compagne de Laurent Druais, le fils de la défunte.

Une famille qui ne s'est pas constituée partie civile au procès et a fait bloc mardi et mercredi derrière les accusées, rappelant à plusieurs reprises que Paulette Druais avait demandé qu'on l'aide à mourir.

"Avant de tomber dans le coma, elle nous a dit qu'elle voulait mourir, mais qu'elle n'y arrivait pas et qu'elle voulait une piqûre pour mourir", s'est souvenu Sophie Tramois, en larmes. Elle était seule présente à ses côtés au moment de sa mort.

"Ce jour-là, on était tous sur la même longueur d'ondes. Il y avait un accord ce jour-là, même si ça n'a pas été dit ouvertement", a jugé Sophie Tramois qui dit avoir "compris le 25 août au soir qu'il se passait quelque chose, que Paulette allait être aidée". Pour expliquer l'acte de sa soeur, elle a assuré "qu'elle voulait nous protéger d'un lourd poids, le poids de dire oui". "Elle a voulu endosser toute seule cette responsabilité et je l'en remercie", a-t-elle ajouté, très émue.

"Elle l'a pris pour moi et je l'en remercie", avait également déclaré mardi soir Michel Druais. "Je regrette seulement de voir Chantal et Laurence au banc des accusées. Pour moi, ce ne sont pas des accusés, ce sont des victimes", a ajouté le veuf de Paulette Druais. Des mots répétés mercredi matin par son fils.

La famille de Paulette Druais est d'autant plus remontée que la vie de la défunte a été abrégée de quelques heures seulement par l'injection létale de potassium, décidée par le Dr Tramois et effectuée par Chantal Chanel, ont confirmé mercredi deux experts médicaux.

"Elle serait morte de toute façon dans les heures suivantes", a estimé le Dr Bernard Cambiade qui a expertisé le dossier médical de Paulette Druais, rappelant que les pompes funèbres avaient déjà été alertées dans la nuit du 22 au 23 août.

Il a insisté sur "l'état très dégradé" de la patiente, en phase terminale d'un cancer du pancréas, l'un des plus difficiles à guérir et l'un des plus douloureux. Le médecin a fait état de la pose d'une sonde urinaire, des escarres, des vomissements, des doses massives de morphine pour soulager la douleur.

Les deux accusées seront interrogées jeudi matin. L'occasion sans doute pour Laurence Tramois d'expliquer pourquoi elle n'a pas posé elle-même la perfusion de potassium à Paulette Druais. Les réquisitions des deux avocats généraux sont attendues dans l'après-midi. Le verdict doit tomber dans la soirée. AP
Yahoo.fr, actualités, mercredi 14 mars 2007, 17h46

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jeudi 15 mars 2007, 17h04 Peines avec sursis requises pour une euthanasie à Périgueux

PERIGUEUX, Dordogne (Reuters) - Des peines de prison avec sursis ont été requises jeudi aux assises de Dordogne contre le médecin Laurence Tramois et l'infirmière Chantal Chanel, accusées d'empoisonnement pour avoir aidé à mourir une malade agonisante en 2003.

L'avocat général Yves Squercioni a demandé deux ans de prison avec sursis contre le médecin et un an de prison avec sursis contre l'infirmière.

Il a demandé que la sanction contre l'infirmière ne soit pas inscrite à son casier pour qu'elle puisse continuer à exercer. Le médecin pourra continuer d'exercer son métier parce qu'elle a déjà été suspendue un mois, a-t-il précisé..

Il s'agit selon le ministère public de réaffirmer la loi qui interdit aux soignants de provoquer directement la mort de leurs patients.

"C'est un interdit fondamental de notre société, sans lequel notre société n'aurait pas d'organisation. La blouse blanche et la seringue ne sont pas des causes d'immunité", a dit le second avocat général Frédéric Bernardo.

Le verdict devait être rendu dans la soirée. Auparavant, la défense entendait plaider l'acquittement.

"Coupables et responsables, elles le sont. Vous aurez peut-être la tentation d'un acquittement, parce que vous êtes touchés. Je vous demande de ne pas céder à la tentation, ce serait une décision fondée sur l'émotion, pas une décision de justice", a dit Yves Squercioni.

"Si vous dites quelque part qu'il ne s'est rien passé, d'autres souffrances ne remonteront pas à la justice et nous manquerons à notre devoir de vigilance", a-t-il ajouté.

Il estime que l'affaire pourrait être utilisée par le lobby pro-euthanasie. L'avocat général Bernardo s'est élevé contre le manifeste de 2.134 soignants publiés avant le procès et qui demandaient une nouvelle législation sur l'aide à mourir.

"Ils n'ont pas plus de représentativité que nous pour modifier la loi. Nous n'avons pas le pouvoir de légiférer, nous ne sommes pas une instance parlementaire", a-t-il dit.

ACTE D'AMOUR"

Le docteur Tramois et Chantal Chanel ont dit, dans la matinée, qu'elles assumaient la décision, qualifiée d'"acte d'amour" par le médecin.

"C'était un acte d'amour, de respect pour ma patiente. j'ai donné de moi et je n'ai pensé qu'à elle (...) J'assume totalement cette décision", a-t-elle dit, très émue. Elle était très proche de Paulette Druais, dont le fils est la compagne de sa soeur.

Hospitalisée depuis 25 jours, Paulette Druais, 65 ans, atteinte d'un cancer du pancréas en phase terminale, souffrait, malgré des doses massives de morphine, et subissait tremblements, incontinence urinaire, fièvre, escarres, nausées, dépression, angoisse. Atteinte d'une occlusion intestinale, elle avait commencé à vomir ses excréments.

Laurence Tramois, 35 ans, a prescrit par écrit le 25 août 2003 une injection mortelle de chlorure de potassium à Paulette Druais. Chantal Chanel, 40 ans, l'a administrée le soir vers 22h30, en l'absence du médecin mais en présence d'aide-soignantes et de la belle-fille de la malade.

Bouleversée, l'infirmière, âgée de 40 ans, a aussi assumé les faits et a dit avoir agi pour la patiente, qui se trouvait selon ses mots dans une "impasse thérapeutique".

"J'ai eu le sentiment, pas de la tuer mais de l'aider à faire ce passage, à mourir. C'est son cancer qui l'a tuée. J'ai été un instrument, mais un instrument de la volonté de Mme Druais, pas de la famille, pas de Laurence Tramois", a-t-elle dit.

Les deux femmes ont assuré que c'était la première fois qu'elles agissaient ainsi.
Yahoo.fr, actualités, jeudi 15 mars 2007, 17h04

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jeudi 15 mars 2007, 20h30 Un an de prison avec sursis pour le dr Tramois, Chanel acquittée

PERIGUEUX, Dordogne (Reuters) - Le docteur Laurence Tramois, accusée d'empoisonnement pour avoir aidé à mourir une malade agonisante en 2003, a été condamnée à un an de prison avec sursis par les assises de Dordogne.

L'infirmière Chantal Chanel a été acquittée.

Elles encouraient jusqu'à trente ans de réclusion criminelle.
Yahoo.fr, actualités, jeudi 15 mars 2007, 20h30

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publié le 29-11-2007 sur le site www.la-croix.com
Les suites de l'affaire Humbert remettent-elles en cause la loi sur l'euthanasie ?

Le kinésithérapeute qui s’était occupé de Vincent Humbert a expliqué jeudi 29 novembre dans Le Parisien que celui-ci ne voulait pas mourir. Le soignant entend ainsi réagir au téléfilm diffusé lundi soir 3 décembre par TF1, « Marie Humbert, l’amour d’une mère ». En 2004 déjà, les soignants de l’hôpital de Berck avaient raconté à La Croix leur « vérité » sur l’affaire Humbert. Quelle qu’elle soit, celle-ci ne remet pas en cause la loi sur la fin de vie, estime celui qui en fut le rapporteur, le député (UMP) des Alpes-Maritimes, Jean Leonetti.

« Il est vrai que l’affaire Humbert a été le déclencheur de la mission sur la fin de vie qui nous a été confiée en 2004. Pour autant, nous n’avons pas voulu faire une loi Vincent Humbert, car il ne faut jamais légiférer pour des cas particuliers.

La loi a cherché à résoudre un maximum de problèmes, en particulier en condamnant l’acharnement thérapeutique. Certains ont dit qu’elle ne répondait pas au cas spécifique de Vincent Humbert. Je ne le crois pas. D’abord parce qu’avec cette loi, qui dit que les soins doivent être proportionnés, on n’aurait peut-être pas poussé la réanimation. Ensuite parce que le texte permet de supprimer toute souffrance morale ou physique en acceptant un traitement qui calme le patient, même si celui-ci doit raccourcir la vie.

Enfin, avec les dispositions qui ont été votées, Vincent Humbert aurait pu demander l’arrêt des traitements qui le maintenaient artificiellement en vie, à savoir la nutrition artificielle. Il ne serait pas alors “mort de faim”, comme l’ont dit certains, car il aurait bénéficié d’une sédation profonde l’empêchant de souffrir. Si ce garçon vivait un calvaire, il aurait certainement accepté cela. Aujourd’hui, la mère de Vincent continue à demander une “exception d’euthanasie”. Je ne pense pas que cela soit nécessaire.

Cela consiste en effet à dire que lorsqu’une euthanasie a été commise à la demande d’un malade, le juge peut faire appel à des experts et aboutir à un non-lieu, s’il apparaît que cet acte était la moins mauvaise solution possible, tous les soins possibles ayant été épuisés. Mais c’est déjà ce qui se fait : Marie Humbert en a bénéficié, la justice ayant prononcé, après expertise, un non-lieu à son encontre, alors qu’elle avait été mise en examen pour avoir injecté des barbituriques à son fils.

On peut donc décider de ne pas poursuivre quelqu’un qui a commis une euthanasie, mais dans tous les cas, cela nécessite qu’un juge examine ce qui s’est réellement passé pour vérifier si tous les recours avaient été épuisés. En aucun cas, il ne faut créer un droit à tuer par compassion. » Recueilli par Marianne GOMEZ

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Euthanasie: les causes de la mort de Chantal Sébire inconnues
Par Par Gérard DUBUS AFP - 20 mars 2008 9h40 PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON (AFP) -

Chantal Sébire, une mère de famille de 52 ans atteinte d'une tumeur incurable, qui avait en vain sollicité auprès de la justice le droit de recourir à l'euthanasie, a été retrouvée morte mercredi à son domicile de Plombières-lès-Dijon (Côte d'Or).

Le procureur de la République de Dijon, Jean-Pierre Alacchi, a indiqué jeudi matin à l'AFP qu'en l'état actuel des investigations il n'y avait "pas d'éléments suffisants" pour déterminer les causes de la mort de Chantal Sébire.

La nouvelle secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano, a réaffirmé jeudi à France Info être "à titre personnel" favorable à la création d'une "commission nationale d'euthanasie à qui reviendrait le soin d'examiner les cas exceptionnels graves".

Jean-Luc Romero, le président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a fait part de sa "tristesse" et a salué une "femme d'exception" après le décès de Chantal Sébire, retrouvée morte mercredi à son domicile. "Même si c'était le souhait de mourir de Chantal, j'ai beaucoup de tristesse car c'(était) une femme d'exception, avec un caractère exceptionnel, une grande force, une volonté et une voix pour un combat formidable: celui de la fin de vie dans la dignité", a déclaré Jean-Luc Romero, joint au téléphone.

"Nous n'en connaissons pas les causes, nous allons effectuer des prélèvements et nous ferons des analyses, nous en saurons plus demain" (jeudi), a déclaré M. Allachi lors d'un point presse à Plombières-lès-Dijon. "Cette mort nous touche beaucoup", a-t-il ajouté.Le magistrat a précisé que le décès, qui a d'abord été annoncé de source policière à Paris, avait été "constaté à 19h30". Interrogé sur les hémorragies dont souffraient Mme Sébire lors de ses violentes crises, le procureur a indiqué "qu'à ce stade il n'exist (ait) pas d'éléments patents de signe d'hémorragie".

Cette mère de trois enfants, ex-professeur des écoles, souffrait depuis près de huit ans d'une tumeur incurable qui lui déformait le visage. Elle avait réclamé le droit de "mourir dans la dignité" et venait de confier son dossier à l'ADMD (Association pour le droit de mourir dans la dignité).

"Même si c'était le souhait de Chantal, j'ai beaucoup de tristesse car c'est une femme d'exception, avec un caractère exceptionnel, une grande force et une volonté et une voix pour un combat formidable, celui de la fin de vie dans la dignité", a déclaré mercredi soir à l'AFP Jean-Luc Romero, président de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

La justice avait rejeté lundi dernier la demande d'euthanasie de la malade.

Dans son ordonnance, le premier vice-président du Tribunal de grande instance de Dijon, René Jaillet, avait souligné que, "même si la dégradation physique de Mme Sébire, mérite la compassion, le juge en l'état de la législation française ne peut que rejeter sa demande". Cette décision avait ébranlé Mme Sébire qui n'avait pu se rendre au tribunal pour entendre le délibéré, tant les souffrances physiques s'intensifiaient depuis quelques jours.

Elle avait affirmé à l'AFP qu'elle était "au bout du rouleau" et indiqué qu'elle restait désormais "alitée" tout en se disant déterminée à "améliorer la loi Leonetti" afin de permettre l'euthanasie active dans les cas exceptionnels, car elle se disait opposée au suicide et au placement en coma artificiel.

Plus tôt dans la journée, le président Nicolas Sarkozy avait reçu son médecin traitant, le Dr Emmanuel Debost, en présence notamment du professeur Arnold Munnich, son conseiller pour les affaires médicales, et du professeur Daniel Brasnu, spécialiste de la maladie dont souffrait Mme Sébire. Nicolas Sarkozy avait demandé qu'un "nouvel avis" soit donné "par un collège de professionnels de la santé du plus haut niveau".

"J'ai combattu cette tumeur pendant sept ans, je ne veux pas qu'elle ait le dernier mot. Je veux pouvoir faire la fête une dernière fois avec mes enfants et à l'aube je veux m'endormir", avait récemment confié Chantal Sébire. Elle n'en aura pas eu le temps. Elle est partie seule, à quelques dizaines de mètres du canal de Bourgogne sur lequel donnaient les fenêtres de son salon.

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Euthanasie: Le président du Comité consultatif national d'éthique défavorable à une nouvelle loi
AP - 20 mars 2008 9h45 PARIS -

Après l'annonce du décès de Chantal Sébire, le président du Comité consultatif national d'éthique Didier Sicard, s'est dit défavorable à une nouvelle loi sur l'euthanasie "à partir d'une situation particulière" et après un débat parlementaire trop rapide.

"Vouloir à tout prix résoudre toutes les questions humaines par une loi, quelle qu'elle soit, me paraît de l'ordre de l'aventure, car on ignore l'écart gigantesque qu'il y a entre telle ou telle situation individuelle", a-t-il déclaré sur France-Inter.

"Le pire serait, en quelques jours ou quelques semaines, d'avoir un débat parlementaire escamoté et qu'on fasse une nouvelle loi à partir d'une situation particulière. (...) On ne peut jamais transférer une situation particulière, fut-elle d'une personne, dix personnes, ou cinquante personnes, en une loi générale", a-t-il encore estimé.

"La fin de vie est une situation toujours particulière, toujours individuelle", a-t-il répété, estimant que les soins palliatifs, "insuffisants" en quantité en France, "ne pourront jamais résoudre la totalité des situations de fin de vie".

"La France n'est pas la Hollande ou la Belgique", a ajouté le président du Comité consultatif d'éthique, soulignant les différences de "vision" et des lieux de décès, en majorité à l'hôpital pour les Français, à domicile pour ces deux autres pays.

Toutefois, Didier Sicard a déclaré qu'il n'était pas opposé à une révision ou une évaluation de la loi Leonetti. AP

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Chantal Sébire s'est suicidée, selon le parquet Reuters - 27 mars 2008 14h45 Lyon (Reuters) -

Chantal Sébire, décédée le 19 mars dernier à son domicile de Plombières-lès-Dijon (Côte-d'Or), s'est suicidée à l'aide de somnifères, a déclaré jeudi le procureur de la République de Dijon.

Jean-Pierre Alacchi a précisé lors d'un point de presse que les examens toxicologiques révélaient la présence de puissants barbituriques dans le corps de cette femme, qui s'était vue refuser par la justice un suicide assisté.

"Il est possible d'affirmer aujourd'hui que Madame Chantal Sébire n'est pas décédée de mort naturelle, ce qui a été démontré par l'autopsie mais par suite l'absorption d'une dose mortelle d'un barbiturique", a-t-il dit.

Jean-Pierre Alacchi a précisé que ce barbiturique était d'origine vétérinaire et qu'il n'était pas disponible en pharmacie.

"Il a été retrouvé la présence dans le sang une concentration toxique d'un barbiturique, le Pentobarbital, à une dose d'environ trois fois la dose mortelle. Le pentobarbital est un barbiturique d'action rapide, non utilisé ou d'une façon tout à fait marginale en milieu médical. Il n'est pas disponible en pharmacie" a poursuivi le magistrat.

"Il en est fait usage en milieu vétérinaire. Ce barbiturique a été retrouvé en grande quantité dans l'estomac de Mme Sébire ce qui signifie qu'il a été absorbée par voie orale" a ajouté Jean-Pierre Alacchi, précisant que des traces de ce produit ont été retrouvées sur une cuillère et dans un verre à proximité du corps de Chantal Sébire.

Le procureur de la République de Dijon a indiqué que l'enquête se poursuivait et qu'elle visait à déterminer les conditions dans lesquelles Chantal Sébire a pu se procurer ce produit.

"Je ne perdrai jamais de vue la dimension humaine de ce dossier" a conclu Jean-Pierre Alacchi.

La mort de Chantal Sébire a relancé en France le débat sur l'euthanasie et la fin de vie. Le Premier ministre, François Fillon, a demandé au député Jean Léonetti de réévaluer sa loi de 2005 sur la fin de vie.

Dans un sondage publié mardi, neuf Français sur dix se disent très ou plutôt favorables à l'euthanasie active. Gérard Bon

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Acquittement de la mère qui a tué sa fille handicapée : appel du parquet
AFP Par Stéphane JOURDAIN et Raphaëlle PICARD AFP - 17 avril 2008 17h

VERSAILLES (AFP) - Le procureur général de Versailles a fait appel de l'acquittement de Lydie Debaine qui avait tué en 2005 sa fille handicapée motrice cérébrale de 26 ans, refusant un verdict qui pourrait être pris pour "un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés".

Le 9 avril, la cour d'assises du Val-d'Oise avait acquitté Lydie Debaine, 65 ans, qui avait reconnu avoir noyé dans un bain sa fille gravement handicapée dont l'état physique et mental se dégradait depuis quelques années.

"Sans méconnaître la situation dramatique de Mme Debaine, son profond désarroi et sa grande souffrance, il m'est apparu que le ministère public, avait le devoir, dans le souci de l'intérêt général, de requérir l'application de la loi et la condamnation de l'accusée", a expliqué Jean-Amédée Lathoud, le procureur général de la cour d'appel de Versailles.

"Ce verdict d'acquittement pourrait en effet être compris comme un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés, qui méritent notre protection et notre soutien", a-t-il ajouté.

Les acquittements de ce type sont rarissimes. Ces vingt dernières années, la justice avait, le plus souvent, prononcé des peines de prison avec sursis pour ce genre de dossiers.

Selon Caty Richard, l'avocate de Lydie Debaine, "l'acquittement ne devait pas être interprété comme un permis de tuer mais comme la reconnaissance d'un acte juste, d'un acte d'amour". "Si un procureur général doit faire appliquer la loi, il doit aussi juger de l'opportunité des poursuites", a-t-elle insisté.

Me Richard, qui avait plaidé l'acquittement, a estimé que "l'épreuve continue dans la douleur" pour sa cliente qui comparaissait libre.

D'après Christine Lazerge, professeur de droit pénal à la Sorbonne, "l'acquittement, en l'espèce, est indéfendable du point de vue du droit car la mère a reconnu les faits".

"Il n'est pas étonnant, après l'auto-euthanasie de Chantal Sébire, que le procureur général ait fait appel. On peut imaginer que la Chancellerie souhaite éviter que ces cas se multiplient et que l'opinion puisse penser que la règle est l'impunité", a-t-elle ajouté.

Le procureur général qui avait un délai de dix jours, en a mis huit pour prendre sa décision. Selon plusieurs sources judiciaires, il s'est entretenu auparavant avec l'avocate de Mme Debaine et la procureure de Pontoise, Marie-Thérèse de Givry.

Le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier, a affirmé que Jean-Amédée Lathoud n'avait "pas pris d'instructions auprès de la Chancellerie mais il y a eu des contacts sur l'analyse juridique".
La ministre de la Justice Rachida Dati, en déplacement à Besançon, a souligné que le parquet, qui avait requis une peine au procès avait fait "appel en accord avec ses réquisitions", et que son rôle était "de défendre l'ordre public et de protéger la société".

Le président de l'Unapei (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), Régis Devoldère, s'est dit "pas étonné" de l'appel "parce que l'acquittement, quelque part, peut paraître choquant. Tuer sa fille ou son fils, c'est un acte inadmissible, ce n'est pas une solution". Il a néanmoins estimé que "la société n'a pas le droit de laisser des personnes dans un tel isolement".

La Fnath (accidentés du travail et handicapés) a estimé que l'affaire illustrait "la souffrance des aidants familiaux" et le manque de places en établissements.

La chambre criminelle de la cour de cassation doit décider quand et où va se tenir le procès en appel qui devrait avoir lieu "début 2009 à Versailles ou Nanterre", selon Me Richard.

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Fin de vie L’euthanasie ne sera pas légalisée
Alexandra Echkenazi | 30.10.2008, 07h00 Le Parisien

APRÈS SIX MOIS de travaux, la mission parlementaire d’évaluation de la loi Leonetti sur la fin de vie arrive à son terme. Mise en place à la suite de l’affaire Chantal Sébire*, elle devrait rendre son rapport d’ici la fin du mois de novembre.

Chargé de piloter ce groupe de travail sur sa propre loi, le député-maire d’Antibes (UMP, Alpes-Maritimes) Jean Leonetti fait le point sur les principaux axes du futur rapport, alors que débute aujourd’hui à Paris un colloque organisé par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), défendant une légalisation de l’euthanasie.

« C ’est une solution dépassée »

Première certitude : l’euthanasie ne sera pas légalisée.
« C’est une ancienne solution moderne, affirme le député. Il y a vingt ans, l’argument était valable, mais aujourd’hui, avec tous les progrès qu’offre la médecine en matière de soins palliatifs et de lutte contre la douleur, elle est dépassée. »
L’une des mesures proposées par le rapport est de mettre d’avantage de moyens à disposition, notamment en communication et en formation, pour faire mieux connaître la législation au public, mais aussi aux médecins. « Par ailleurs, en dehors des cas médiatisés, nous manquons de chiffres et autres données objectives sur le sujet. Pour pallier ce problème, nous proposons la création d’un observatoire national sur la fin de vie. »

Enfin, le futur rapport devrait dresser des propositions sur le plan juridique dans les cas d’assistance au suicide par compassion. « La loi n’interdit pas le suicide. Du coup, dans les faits, l’assistance au suicide à ne pas confondre avec l’incitation au suicide non plus. Toutes les affaires médiatiques, dont celle de Chantal Sébire, ont été classées sans suite. Pourtant, certaines soumettent les familles à des procédures longues et douloureuses. Nous suggérons que, pour ces cas-là, une instruction soit bien ouverte afin de signifier qu’il y a eu transgression, mais qu’il n’y ait pas de poursuite. »

N’est-ce pas une forme de légalisation de l’euthanasie ?

« Non, car il y aura dans tous les cas un rappel à la loi. Cela reste une transgression. Et une enquête sera ouverte pour vérifier qu’il n’y a pas eu un crime. Mais dans ce domaine, la justice doit rester humaine et clémente tout en faisant son travail. »
Enfin, le rapport préconise un congé pour les personnes accompagnant un malade en fin de vie.

Mais pour Jean-Luc Romero, président de l’ADMD, ces mesures ne suffisent pas. « Les conclusions de cette mission d’évaluation, présidée par celui dont on doit évaluer la loi, étaient courues d’avance », s’insurge-t-il. Dimanche, il espère que les foules seront nombreuses à venir soutenir l’association à l’occasion des manifestations qu’elle organise.

« 80 % des Français sont pour l’euthanasie. Contrairement à ce que certains veulent faire croire, les cas d’euthanasie ne sont pas des exceptions. En Hollande, ils représentent 2 % des morts. Rapporté à la France, cela fait 10 000 personnes concernées dans l’Hexagone. C’est énorme. » Par ailleurs, il compte sur d’éventuels soutiens de parlementaires. « Ils sont beaucoup plus nombreux qu’on ne le croit à nous soutenir », conclut-il.
*Atteinte d’une tumeur rare et incurable de la face, cette ex-enseignante avait demandé à être euthanasiée. Elle est finalement décédée à son domicile le 19 mars 2008.

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