Février 2007 : En appel, condamnations aggravées pour Michel Roussin et Louise-Yvonne Casetta
Octobre 2005 : Clémence du juge, Jean-Michel Kantor, qui ne cite pas Jacques Chirac ...
Février 2004 : 47 mises en examen, de politiques et de chefs d'entreprise
Plus de 180 lycées d´Ile-de-France concernés par les marchés truqués.
Gérard Longuet en garde à vue dans le dossier des marchés publics IDF
Le conseil régional d´Ile-de-France a hérité en 1986 de la tutelle de 470 lycées. Plus de 300, dans un état de vétusté avancé, devaient être rénovés. La procédure dite des marchés d´entreprises de travaux publics (METP) a été mise au point à cette occasion par Jean-Pierre Fourcade, vice-président (UDF) de l´assemblée alors présidée par Michel Giraud (RPR). Il s´agit d´un contrat qui assure à une entreprise la rénovation et l´entretien du bâtiment pendant une durée de dix ans, en échange du préfinancement de l´opération.
Cette procédure été dénoncée par la chambre régionale des comptes (CRC) d´Ile-de-France en avril 1997 pour avoir introduit « des dispositions non conformes au code des marchés, [conduisant] à restreindre la concurrence et à comporter des facteurs de surcoût ». Cinq groupes de BTP, la Générale des eaux, devenue Vivendi, la Lyonnaise des eaux-Dumez, Bouygues, Spie-Batignolles et Eifage (SAE-Fougerolle), se sont effectivement partagés, entre 1991 et 1996, 80 % de ces contrats. Ceux-ci portaient sur 114 marchés pour un montant proche de 15 milliards de francs. Leur coût annuel, pour la région, était de 1,4 milliard de francs en 1999.
Une autre procédure, dite de conception-réalisation, utilisée pour la reconstruction de 70 établissements, a également fait l´objet d´observations sévères de la CRC en 1997 : « Les architectes indépendants s´en trouvent écartés et seuls des groupes importants du BTP peuvent utilement y soumissionner. » La CRC a stigmatisé le rôle, dans ces deux procédures, d´un assistant à maîtrise d´ouvrage (AMO) « dans des conditions non conformes à la loi ». Cet AMO, qui avait obtenu en quelques années 80 % des marchés d´assistance de la région, n´était autre que Patrimoine Ingénierie, le bureau d´études dirigé par Gilbert Sananès, mis en examen pour son rôle dans le système d´entente entre les entreprises et les représentants du conseil régional. Le conseil continue à consacrer chaque année 2 milliards de francs à la rénovation des lycées.
Christophe de Chenay, Le Monde, 15 décembre 2000, p. 9.
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PARIS, 15 mai 2001 (AFP) - Gérard Longuet en garde à vue dans le dossier des marchés publics IDF, par Jérôme CARTILLIER.
- Le président UDF du conseil régional de Lorraine, Gérard Longuet, a été placé en garde à vue mardi en début d'après-midi dans l'enquête sur les malversations présumées dans l'attribution des marchés publics des lycées d'Ile-de-France.
M. Longuet, qui a présidé le Parti Républicain (PR, devenu Démocratie Libérale), devait passer la nuit dans les locaux de la police judiciaire financière, dans le XIIIe arrondissement de Paris, a-t-on indiqué de source judiciaire.
Il devrait ensuite être présenté, mercredi ou jeudi, aux juges d'instruction Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucault et Renaud Van Ruymbeke, en charge de ce dossier dans lequel une quarantaine de personnes ont été mises en examen.
Les enquêteurs ont mis au jour un système dans lequel les entreprises de BTP qui se voyaient attribuer les importants marchés de rénovation des lycées reversaient environ 2% de leur montant aux partis politiques.
M. Longuet avait été mis en cause, devant les enquêteurs, à la fin de l'année 2000, par l'ex-trésorier du PR, Jean-Pierre Thomas.
Ce dernier avait notamment déclaré devant les enquêteurs que c'est M. Longuet qui lui avait demandé de rencontrer Michel Roussin, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris, mis en examen dans cette affaire.
"Totalement ignorant"
"Michel Roussin m'a indiqué qu'un accord politique était intervenu entre plusieurs partis politiques, le RPR, le PS et le PR et que ce dernier recevrait des dons en conséquence des marchés de lycées de la région Ile-de-France", avait en outre affirmé M. Thomas.
Peu après la mise en examen de ce dernier, M. Longuet avait affirmé dans la presse que "depuis 1990", sa formation avait "été en parfaite conformité avec les textes" régissant le financement des partis.
"Je n'ai jamais demandé à mon trésorier de contacter Michel Roussin au sujet d'une répartition des commissions. Je suis totalement ignorant de ce système des 2% distribués entre les partis politiques" avait-il expliqué.
En octobre 1994, M. Longuet avait dû démissionner du gouvernement d'Edouard Balladur après l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre.
Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour "recel d'abus de crédit" dans l'affaire de la construction de sa villa de Saint-Tropez (Var), il a été relaxé en première instance, puis par la cour d'appel de Paris, en novembre 1998.
Au cours des deux dernières semaines, trois anciens trésoriers du RPR, Roger Galley, Jacques Boyon et Jacques Oudin, ont été entendus comme témoins assistés dans le dossier des marchés publics d'Ile-de-France.
Désigné par plusieurs personnes poursuivies dans le dossier comme un personnage-clé du système de financement politique mis en place à partir de ce truquage présumé de l'attribution des marchés publics, M. Roussin, a refusé, jusqu'à ce jour, de s'exprimer sur le fond du dossier, contestant l'impartialité des juges d'instruction.
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Financements occultes
2 % des marchés d'Ile-de-France pour les partis politiques
«CE PROCES s'annonce redoutable », admet un avocat qui a reçu hier la synthèse du juge Armand Riberolles. Ce magistrat parisien a signé cette semaine un texte de 271 pages qui résume les charges dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France. Fausses factures, marchés truqués, surfacturations, emplois fictifs, le juge décortique les financements occultes au conseil régional d'Ile-de-France sous la présidence du RPR Michel Giraud.
« L'information judiciaire a mis au jour un vaste système d'entente organisé », commence le magistrat. « Les investigations ont révélé que ce dispositif d'entente anticoncurrentielle et de favoritisme a été mis en place et a fonctionné à la faveur de pratiques corruptrices », poursuit-il.
Quarante-sept personnes, dont 26 chefs d'entreprise et des responsables politiques, sont donc renvoyées devant le tribunal correctionnel de Paris.
Un système de fraude massif.
Les données de départ de cette enquête fleuve sont assez simples. « La région Ile-de-France a attribué plus de 241 marchés de travaux, entre 1988 et 1997, engageant près de 24 milliards de francs de dépenses d'investissement », commence le juge Riberolles. Son enquête démontre l'existence « d'un tour de table » et « d'une entente généralisée » entre les grands groupes du bâtiment pour obtenir des marchés. Des dirigeants de Bouygues, de Dumez (Lyonnaise des eaux), GTM, Sicra, Fougerolles sont renvoyés devant le tribunal. Le juge évoque « un coût financier faramineux de ces pratiques pour la région ».
2 % pour les partis politiques.
« Il résulte de multiples et convergentes déclarations que 2 % du montant des marchés devaient être versés par les entreprises attributaires aux différents partis politiques selon une clé de répartition préétablie affectant 1,2 % de ces sommes au RPR et au Parti républicain et 0,8 % pour le Parti socialiste », écrit le juge. Pour les travaux au lycée de Bezons, une somme de 1,164 million de francs, soit 2 % du chantier, part en « commission ». Pour le lycée de Chelles, 600 000 F sont affectés à des « aléas économiques ». Le lycée de Coulommiers permet de dégager comme « aléas économiques » 4,9 millions de francs. Devant le juge, certains chefs d'entreprise ont parlé de « dons aux partis ». D'autres ont évoqué une forme de « dîme » ou de « racket ». « De sévères rappels à l'ordre, accompagnés de menaces non voilées, pouvaient être adressés aux entrepreneurs pour leur rappeler leurs obligations », note Armand Riberolles.
Trois trésoriers épinglés.
Jean-Pierre Thomas, ex-trésorier du Parti républicain, Gérard Peybernes, ancien directeur financier de l'association de financement du Parti socialiste, et Louise-Yvonne Casetta, ancienne « intendante » du RPR, étaient chargés de démarcher les entreprises. Le juge estime qu'ils étaient « initiés au pacte de corruption » et les renvoie devant le tribunal pour complicité et recel de corruption active et de trafic d'influence. Pour le PR, Gérard Longuet, ancien président du parti, est également poursuivi. Au PS, seul Gérard Peybernes est épinglé. Devant le juge, il a déclaré « se rendre compte du caractère monstrueux de cette affaire qui révèle un pacte clandestin et frauduleux entre les plus grands partis politiques ». « Il a été traité de balance par des correspondants anonymes », précise le juge Riberolles. François Donzel, un militant écologiste indépendant, a lui aussi perçu des fonds, notamment en espèces.
La lourde responsabilité de Michel Giraud.
Il faut sept pages au magistrat pour recenser les charges contre l'ancien président de région. « Son information sur la situation a été rapide et complète, et, à bien des égards, il a acquiescé aux pratiques qui avaient cours, quand il ne les a pas encouragées pour en tirer avantage », affirme le juge. « La responsabilité personnelle de Michel Giraud dans les trois délits qui lui sont reprochés apparaît pleinement engagée », poursuit le magistrat : « Favoritisme, entente, et complicité de corruption. » En outre, l'enquête a démontré que des travaux effectués dans la résidence de l'ancien président avaient été sous-payés. « Toutefois, souligne le juge, l'instruction n'a pas établi, de façon certaine, la mauvaise foi de M. Giraud » dans ces dernières infractions. Le rôle central de Michel Roussin. Le rôle de l'ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris est décrit en quinze pages. Devant Armand Riberolles, Michel Roussin « s'est refusé à toute déclaration, arguant de la prétendue partialité de la juridiction d'instruction ». Pourtant, cet ancien militaire apparaît comme « impliqué personnellement dans les questions de financement du RPR ». C'est encore lui qui aurait « arbitré les rivalités entre les partis » et serait « intervenu pour imposer certains intermédiaires ». Il est renvoyé devant le tribunal pour complicité et recel de corruption active et passive et de trafic d'influence. S'expliquera-t-il devant le tribunal ?
Guy Drut et les emplois fictifs.
L'ancien ministre des Sports a perçu, entre 1990 et 1993, 774 047 F de la société Sicra alors qu'il était élu. Un emploi fictif attesté par le directeur de cette société, qui a parlé de « sollicitation probable du RPR ». L'ancien sportif, malgré ses dénégations, est poursuivi pour recel d'abus de confiance. Le juge démontre aussi qu'une collaboratrice de Michel Giraud était employée « fictive » de Sicra. Il a également déniché un conseiller municipal de la Ville de Paris « qui s'est ému auprès de Michel Roussin de ne percevoir qu'une indemnité de 13 000 F », avant d'être embauché par l'entreprise Chagnaud, pour 20 000 F mensuels supplémentaires.
Dans la synthèse du juge Armand Riberolles, Michel Giraud, ancien président du conseil régional d'Ile-de-France, et Michel Roussin, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris, ont été lourdement impliqués dans l'affaire des marchés.Laurent Valdiguié, Le Parisien, samedi 14 février 2004, p. 15
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Marchés d'Ile-de-France : la clémence du tribunal
Les peines prononcées dans l'affaire des lycées d'Ile-de-France sont restées modérées.
LA MONTAGNE JUDICIAIRE a accouché d'une souris. Et il n'était qu'à observer les mines soulagées des principaux prévenus et de leurs avocats à la sortie de l'audience pour comprendre que le jugement les a satisfaits. Si le tribunal a condamné «le système de corruption» mis en oeuvre au conseil régional d'Ile-de-France et a déclaré coupable Michel Roussin et Michel Giraud, les deux principaux prévenus n'iront pas en détention.
Sur les 47 personnes poursuivies : politiques, trésoriers de partis, chefs d'entreprise, toutes écopent d'une peine avec sursis à l'exception d'un ancien élu écologiste, François Donzel, accusé d'avoir reçu 2 millions de francs pour son propre compte, et qui est condamné à une année de prison ferme. Gérard Longuet, ancien président du Parti républicain, a même été relaxé. Seul l'ancien athlète, Guy Drut, qui une fois encore n'avait pas daigné se rendre au palais de justice, pouvait se dire «déçu». Puni de 15 mois de prison avec sursis et de 50 000 euros d'amende pour un emploi fictif, il devrait être un des rares à faire appel.
Satisfaction générale
Car les condamnations étant pour l'essentiel conformes aux réquisitions du parquet – à l'exception du cas Michel Giraud pour lequel le procureur avait demandé un an ferme – personne d'autre, hier, n'évoquait cette hypothèse.
L'affaire des marchés des lycées d'Ile-de-France avait été présentée comme le plus important dossier de corruption politique des années 90. Impliquant les plus grands partis – le RPR, le PR et le PS –, elle s'achève donc dans la satisfaction discrète mais générale. Après quatre mois de débats confus et chaotiques, il n'est cependant pas certain que le jugement rende l'affaire claire et les condamnations lisibles. Le texte d'une longueur exceptionnelle (567 pages) rendu par le président Jean-Louis Kantor et dont il a curieusement indiqué qu'il n'était «pas définitif» soulève d'ores et déjà un certain nombre de questions. «Il était mauvais à l'oral, il est encore pire à l'écrit», soulignait hier soir un avocat.
L'essentiel du document, que Le Figaro s'est procuré, se contente de reprendre les charges telles qu'elles avaient été établies à l'instruction et y ajoute les conclusions remises par écrit par les avocats des prévenus. Mais le tribunal ne produit quasiment aucune analyse de fond.
Concernant par exemple le point central du dossier – les 2% collectés auprès des entreprises et qui auraient fait l'objet d'un partage entre formations politiques – le tribunal écrit : «La question de la réalité de ce pourcentage a donné lieu à de nombreuses discussions, il apparaît qu'il résulte d'un certain nombre de déclarations.» En clair, tout ne repose que sur des témoignages. Suit une kyrielle de propos jusqu'à la conclusion : «Le tribunal s'en tiendra aux faits qui lui sont soumis et qui apparaissent avérés et établis.»
Le jugement reste également en retrait dans l'analyse du financement des partis politiques. Le président Kantor se contente de reprendre strictement les déclarations des trésoriers. Dans le cas de l'ex-Parti républicain, une bizarrerie demeure. Le trésorier Jean-Pierre Thomas, qui a largement admis les faits, est reconnu coupable alors que son président Gérard Longuet, mis en cause par Thomas, est lui relaxé. «Cette seule accusation à l'exception de toute autre pièce n'est pas suffisamment consistante pour justifier la condamnation de Gérard Longuet», écrit Jean-Louis Kantor. Quant aux «chaises vides», formule du procureur de la République au cours de son réquisitoire pour ne pas désigner nommément Jacques Chirac, président du RPR au moment des faits, le jugement n'en fait pas état.
lefigaro.fr, Eric Decouty, [27 octobre 2005], p 10
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Le président Jean-Michel Kantor ne cite pas le nom de Jacques Chirac
Si l'ombre de Jacques Chirac a très longtemps plané sur l'affaire des lycées d'Ile-de-France, elle a pratiquement disparu lors du jugement.
«La version officielle de Michel Roussin consistant à limiter son action à de strictes fonctions officielles est démentie par les nombreux témoignages recueillis, écrit le président Jean-Louis Kantor. (...) Selon ces témoignages, Michel Roussin intervient dans la mise en place du vaste système de corruption. Il a un pouvoir de nomination et/ou de révocation de personnes chargées de la collecte des fonds (...)
Ses fonctions sont donc multiples et centrales, il est un personnage référent susceptible de prendre des décisions et ces décisions sont ensuite suivies d'effet.» Le tribunal considère que les poursuites pour complicité de corruption contre Michel Roussin sont «adaptées aux faits constatés».
Ceux-ci, écrit le président, «présentent un caractère de gravité incontestable, en ce sens que les comportements qu'ils induisent à ce niveau portent atteinte aux valeurs et aux structures fondamentales de la démocratie».
Cette charge contre l'ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac est tout juste atténuée d'une phrase : «Le tribunal prendra en considération le fait que Michel Roussin n'a pu agir d'initiative, mais qu'il a assumé son rôle sans état d'âme.»
Mais à la différence du procureur de la République et des avocats à l'audience, Jean-Louis Kantor ne dit pas un mot sur l'ancien patron du prévenu.E. D.
lefigaro.fr, [27 octobre 2005], p. 10
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MARCHES PUBLICS D'IDF Peines durcies en appel pour Roussin et Casetta NOUVELOBS.COM | 27.02.2007 | 15:34
Les peines de Michel Roussin, ancien bras droit de Jacques Chirac à la mairie de Paris, et Louise-Yvonne Casetta, ex-assistante des trésoriers du RPR, ont été durcies en appel.
Michel Roussin, ancien bras droit de Jacques Chirac à la mairie de Paris, et Louise-Yvonne Casetta, ex-assistante des trésoriers du RPR, ont été condamnés mardi 27 février par la cour d'appel de Paris à respectivement 4 et 2 ans de prison avec sursis dans l'affaire des marchés publics d'Ile-de-France.
Reconnus coupables de complicité et recel de corruption, ils se sont également vu infliger des amendes, d'un montant de 80.000 euros pour Michel Roussin, de 30.000 euros pour Louise-Yvonne Casetta.
La cour d'appel a en outre prononcé une interdiction des droits de vote et d'éligibilité de 4 ans à l'encontre de Michel Roussin et de 3 ans contre Louise-Yvonne Casetta.
En première instance, Michel Roussin et Louise-Yvonne Casetta avaient été condamnés à respectivement 4 ans de prison avec sursis et 20 mois avec sursis.
Onze prévenus au total avaient contesté leur condamnation initiale par le tribunal correctionnel, en octobre 2005, dans ce qui fut l'un des plus gros scandales politico-financiers des années 1990. Ils avaient été rejugés en appel en octobre-novembre 2006.
Contre Michel Roussin, 67 ans, ancien ministre et ex-bras droit de Jacques Chirac à la mairie de Paris, l'avocat général Jean-Louis Pérol avait requis 4 ans de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende. A l'encontre de Louise-Yvonne Casetta, 64 ans, accusée d'avoir été la trésorière occulte du RPR, 2 ans avec sursis et 10.000 euros d'amende avaient été demandés.
L'accusation estime qu'un "pacte de corruption" liait dans les années 1990 des entreprises du BTP aux principaux partis politiques. Les entrepreneurs qui avaient décroché des marchés publics de construction ou de rénovation de lycées devaient verser dans les années 1990 aux partis politiques représentés au conseil régional une commission de 2% du montant des marchés suivant une clé de répartition de 1,2% pour le RPR et le PR et 0,8% pour le PS, selon l'accusation. (avec AP)
NOUVELOBS.COM | 27.02.2007 | 15:34
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